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C'est l'emploi de la marque de commerce qui confère le droit exclusif d'un nom

Le nom d'une entreprise est souvent son actif le plus sous-estimé, un véritable trésor qui dort. Mieux vaut le protéger, car le réveil peut être brutal et coûteux.

«Le droit dort quelquefois, mais il ne meurt pas»
Proverbe latin médiéval

La valeur d'une entreprise est souvent reliée à la notoriété de son nom commercial. Pensez par exemple à McDonald, Tim Horton ou Apple. Si plusieurs entreprises ont la sagesse de protéger leur « identité », beaucoup d'autres négligent de le faire.

Ainsi, une société, l'Originale, établie dans l'Ouest canadien, emploie plusieurs marques de commerce non déposées dont, notamment, « Masterpiece Living ». Cinq ans plus tard, une autre société, l'Usurpatrice, obtient l'enregistrement de la même marque de commerce.

L'Originale s'adresse à la Cour et demande que l'enregistrement fait à la demande de l'Usurpatrice soit biffé du registre des marques de commerce.

La cause est finalement portée devant la Cour suprême du Canada*. Cette dernière établit clairement les critères pour qu'un propriétaire ait le droit exclusif à l'emploi d'une marque de commerce à travers tout le Canada. Ainsi, il ne faut pas qu'il y ait confusion, au moment de la première impression d'un consommateur, avec d'autres marques de commerce et ce, dans tout le Canada.

La Cour ordonne au registraire de biffer l'enregistrement de la marque de commerce de l'Usurpatrice et donne raison à l'Originale.

« L'enregistrement d'une marque de commerce ne confère pas en soi un droit prioritaire sur la marque ». C'est plutôt l'emploi de la marque de commerce qui confère le droit exclusif.

Le nom d'une entreprise est souvent son actif le plus sous-estimé, un véritable trésor qui dort, mieux vaut le protéger, car le réveil peut être brutal et coûteux.

*C.S. Canada 33459

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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