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Une donation qui vous rend insolvable est réputée faite avec l'intention de frauder

Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien d'autrui », ce dernier pourrait écrire aujourd'hui « n'attendez pas d'être insolvable pour donner, car l'insolvable donne à vrai dire le bien de ses créanciers ».

«Ce que j'ai dépensé, je l'ai eu, ce que j'ai donné, je l'ai»
Latin Médiéval

Il arrive fréquemment, sous prétexte de l'avantager, qu'une personne se départît de ses biens en faveur d'un proche. Sous un geste des plus louables se cachent souvent des raisons d'ordre plutôt « protectionniste ».

Madame, après avoir vendu sa résidence avec garantie légale, fait l'acquisition d'une autre demeure. Incapable de pourvoir à l'administration et à l'entretien de celle-ci, elle la donne à son fils. Après cette donation, Madame n'a plus qu'une rente insaisissable comme actif.

Trois ans après son acquisition, l'acheteur de la résidence de Madame entreprend contre cette dernière des procédures en dommage pour vices cachés. Le tribunal acquiesce à sa demande et ordonne à Madame de verser à l'acheteur une certaine somme. L'acheteur, constatant que cette dernière ne possède plus aucun actif, demande à la Cour* d'annuler la donation. Le juge conclut que, par son geste, Madame s'est rendue incapable de remplir son obligation de garantie envers l'acheteur. La donation l'a donc rendue insolvable et est réputée faite avec l'intention de frauder. L'acte de donation est donc inopposable à l'acheteur.

Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien d'autrui », pourrait écrire aujourd'hui « n'attendez pas d'être insolvable pour donner, car l'insolvable donne à vrai dire le bien de ses créanciers ».

*C.S. 560-05-001691-007

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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