Hypothèque publiée sous nom d'emprunt | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Compagnie > L'identification d'une personne morale

L'identification d'une personne morale

Si une hypothèque mobilière est publiée sous un nom d'emprunt, la jurisprudence considère l'erreur comme fatale.

«Et c'est l'heure ô poète, de décliner ton nom, ta naissance et ta race»
Exil VII

L'identification d'une personne morale engendre certains questionnements, surtout lorsque cette dernière fait affaires sous un nom d'emprunt.

Ainsi, une personne morale constituée en vertu de la Loi québécoise avec une dénomination numérique et faisant affaires également sous le nom « Goe Foresterie » hypothèque ses biens meubles en faveur d'une institution financière. Au moment de la publication, il appert qu'une erreur s'est glissée lors de la prise de garanties. En effet, le constituant de l'hypothèque mobilière a été désigné sous « 9076-3355 QUEBEC INC. » et son nom d'emprunt, plutôt que sous son vrai nom « 9076-3335 QUEBEC INC. ».

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

L'entreprise ayant fait faillite, le syndic refuse de reconnaître la validité de l'hypothèque. L'institution financière invoquant une erreur cléricale, s'adresse à la Cour* et demande que l'hypothèque soit reconnue valide.

Considérant qu'une telle erreur dans un numéro de compagnie ne se compare pas à une erreur d'orthographe dans le nom d'une personne physique, tout changement dans l'un des chiffres du numéro de la compagnie crée nécessairement une série de chiffres différents et par le fait même, un nom complètement différent. Même si l'hypothèque a également été publiée sous le nom d'emprunt du constituant, on ne peut imposer à des tiers une recherche multiple dans les fiches nominatives du registre mobilier.

La Cour considère l'erreur comme fatale, car l'inscription se devait d'être précise et de permettre qu'une simple recherche renseigne les tiers de façon complète.

Dans le quotidien, on peut utiliser des alias, des surnoms ou des qualificatifs, mais pas lors de la prise de garanties mobilières. Que les « pitou », « minou » et « ti-loup » se le tiennent pour dit.

*CA 200-09-003837-017, 2003-08-08

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Tout propriétaire a droit à un minimum de quiétude à l'intérieur du périmètre de sa propriété
Me François Forget - 20 décembre 2007
Un voisin doit être particulièrement soucieux de ne poser aucun geste susceptible de nuire à la quiétude de ses...
Respecter la distanciation physique, c'est privilégier les rencontres virtuelles
Me François Forget - 12 janvier 2021
Votre testament et votre mandat de protection notariés peuvent maintenant être reçus en visioconférence par un...
Comment concilier retraite, divorce et pension alimentaire?
Me François Forget - 30 avril 2009
Les statistiques québécoises démontrent que plus de la moitié des mariages se terminent par un divorce. Comment,...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier