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Blogue juridique > Protection du patrimoine > Profitez de cette période pour mettre de l'ordre dans vos affaires

Profitez de cette période pour mettre de l'ordre dans vos affaires

En cette période de confinement et de distanciation sociale, saviez-vous que, sans vous déplacer, vous pouvez mettre de l'ordre dans vos affaires?

L'équipe ScriptaLegal

En cette période de confinement et de distanciation sociale, saviez-vous que, sans vous déplacer, vous pouvez mettre de l'ordre dans vos affaires?

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L'Équipe Scripta

Le consentement à une clause d'arbitrage

M^e François Forget - 29 décembre 2011

Les entrepreneurs auraient avantage à bien lire les contrats qu'on leur propose et à bien en comprendre les...

Une pension alimentaire peut être réduite s'il devient incapable de payer le montant convenu

M^e François Forget - 28 novembre 2009

Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de...

Le transfert de propriété d'un bateau s'effectue à la signature de la convention de vente

M^e François Forget - 31 mai 2006

C'est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s'effectue et ce...

Catégories

Succession(18) Protection du patrimoine(63) Protection, Inaptitude(9) Mariage(23) Séparation ou divorce(10) Compagnie(27) Immobilier(82) Bail commercial(17) Copropriété(34) Propriété intellectuelle(6) Maritime(2) Codes sources(3) Médiation & arbitrage(3) Construction(17)

Archives du blogue

Respecter la distanciation physique, c'est privilégier les rencontres virtuelles

Exercer son droit de passage pour ne pas le perdre

L'importance de faire connaître l'expression de ses dernières volontés

Cautionner un emprunt... pas qu'une garantie additionnelle pour le créancier

Profitez de cette période pour mettre de l'ordre dans vos affaires

Travailler, se reposer ou recevoir?

Avant d'écrire un texto, mieux vaut gérer sa colère

L'amour maternel a ses limites

Achat d'immeuble et mises de fonds inégales par les conjoints

Bien établir l'intention des parties lors de l'établissement d'une servitude de passage réciproque

Une convention entre actionnaires vise à prévenir les différends

Tout est une question de « timing », même le divorce

Droit acquis vs Respect du voisinage

Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires

La valeur relative attribuée à mon condo est-elle juste?

Quoi de plus agréable que de passer le temps des fêtes avec sa famille.

Couvrir une faute par une autre faute, ce n'est pas la solution.

Plusieurs acheteurs d'unités de copropriété neuves signent leur promesse d'achat sur plans

L'importance de bien établir les mesures de la superficie locative dans le bail

L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise

Procéder soi-même au règlement de la succession d'un proche

Un locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement

Un acheteur doit-il faire confiance à son vendeur ou demander l'avis d'un inspecteur professionnel?

Ici, le harcèlement, c'est non! Un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile

Me François Forget invité à L'indice McSween

Une fois l'entente signée, moins facile de se soustraire à son engagement!

Une autre facette de la naissance et de l'adoption

Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble

Achat d'immeuble et mises de fonds inégales par les conjoints

Quand l'acheteur d'un immeuble découvre qu'il n'est pas en présence d'un trésor, mais d'un vice caché

il est préférable de voir à ce que l'occupation de votre voisin n'empiète pas sur votre terrain

Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!

l'interprétation d'un testament doit refléter les volontés du testateur et non celles de ses héritiers

Prévoir comment sera partagé le produit net de la vente d'un immeuble

Les obligations et des droits des enfants

Passer de belles vacances en famille, pas toujours vrai!

Garantie légale sur une résidence ancestrale de plus de 150 ans

Le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes

Le vente avec un courtier immobilier et la commission à verser...

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces

Un testament notarié n'a pas à être vérifié par le tribunal ou un notaire pour prendre effet

La construction d'une résidence entraîne des troubles de voisinage

Une lettre d'intention de location équivaut-elle à une promesse de bail?

Suite à la découverte d'ocre ferreuse dans le sol, ils demandent l'annulation de la vente

La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.

Travaux importants et relations entre voisins

Les relations entre voisins peuvent être source de mésentente

La difficulté de financer ne fait qu'ajouter à la difficulté d'acheter. La vie de château n'est pas toujours facile

Qui doit payer les frais funéraires?

L'Amour sans frontière

Désigner spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament

La vente d'une maison intergénérationnelle de plus d'un logement est-elle taxable?

L'importance de dénoncer un vice caché au vendeur dès que possible

Chaque copropriétaire a des droits et des obligations

Hypothèque légale de la construction en l'absence d'une preuve de plus-value

L'assemblée des copropriétaires et le processus qui détermine la contribution aux charges

Homologation du mandat en cas d'inaptitude ou ouverture d'un régime de protection

La fiducie testamentaire un véhicule juridique utilitaire

La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes

Auprès de ma blonde..., mais pas si près.

Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Pour qu'une résidence soit incluse dans le patrimoine familial...

Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires

Lors de l'acquisition d'une résidence, pourquoi limiter son inspection à l'immeuble?

La superficie déclarée par le vendeur inclue-t-elle l'épaisseur des murs?

Celui qui subit une perte par sa négligence, n'est pas considéré comme ayant subi un dommage

Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses.

On ne peut choisir la loi qui nous gouverne

C'est l'emploi de la marque de commerce qui confère le droit exclusif d'un nom

Hypothèque servant à garantir des obligations existantes ou éventuelles

La fiducie, un véhicule utilitaire...

Chicane de clôture entre voisins

L'omission de déclarer que l'immeuble est situé dans une aire de protection d'un bien culturel

Avant de donner des réponses favorables sur la solvabilité d'un client?

Lors d'un achat d'immeuble doit-on s'enquérir d'un nouveau certificat de localisation?

Une offre d'achat doit-elle mentionner la superficie de la propriété?

Une entreprise en difficultés, peut-elle faire des paiements préférentiels à certains créanciers?

Les obligations stipulées dans les avant-contrats

L'expectative raisonnable de profit

Une donation qui vous rend insolvable est réputée faite avec l'intention de frauder Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?

Un acheteur devrait-il faire appel à un expert en bâtiment avant de signer un contrat d'achat?

L'ignorance de la loi n'est pas une excuse

Tout nouveau, tout beau, mais en condo, cela ne dure pas toujours.

Le consentement à une clause d'arbitrage

Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision

Une quittance de constructeur est normalement accompagnée d'une résolution, sauf si...

Peut-on rétroagir le partage du patrimoine familial à la date de la cessation de la vie commune?

La captation amoureuse, vous connaissez ?

Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste

Une convention d'actionnaires avec une clause shotgun est de « la nature d'une expropriation » Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation doivent être limitées

Monsieur s'est-il enrichi aux dépens de madame pendant leur vie commune

Engagement de fournir une preuve de solvabilité

Les sommes déposées en fidéicommis appartiennent à qui?

Tant qu'ils ne s'entendent pas sur un nouveau bail commercial, l'offre de location régie leurs relations

Il incombe au syndicat de la copropriété de vérifier le bien fondé de la plainte de la part de copropriétaires

Publication d'une clause de stipulation d'insaisissabilité

Destitution d'un fiduciaire testamentaire

Retenues pour des travaux correctifs

L'utilité d'une assurance de chantiers

Le mandat s'applique-t-il même si l'incapacité ne s'avérait que partielle?

La garantie légale subsiste même si son acheteur revend l'immeuble

Quand l'acheteur d'un immeuble peut-il demander une diminution de prix au lieu de requérir l'annulation de la vente?

De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité.

Une pension alimentaire peut être réduite s'il devient incapable de payer le montant convenu

La rédaction d'un bail commercial et les odeurs nauséabondes au sous-sol

La signature d'un mandat de protection est considérée comme un must juridique

L'épargne et le bas de laine

L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle

Les vices cachés lors de l'achat d'une propriété

Comment concilier retraite, divorce et pension alimentaire?

Tel que vu, n'équivaut pas à une renonciation à la garantie du vendeur L'obligation alimentaire et le mariage

Délai pour la dénonciation d'un vice caché au vendeur

Substitution d'une l'hypothèque légale de la construction publiée

Subordination de créance consentie par des actionnaires

Responsabilité en ne divulguant pas qu'on est porteur du virus de l'herpès génital

Il demande un partage inégal du patrimoine familial lors de son divorce

La personne qui agit pour une entreprise inexistante engage sa responsabilité personnelle

Le cautionnement d'une compagnie se doit d'être toujours express

L'encaissement d'un chèque portant la mention paiement final Promesse de mariage à une personne mariée

Un locateur peut-il exiger du locataire le remboursement de l'augmentation de la prime d'assurances?

Le poids de l'intention manifestée par un enfant de 12 ans via sa garde partagée

Une fiducie ne peut servir d'échappatoire

Tout propriétaire a droit à un minimum de quiétude à l'intérieur du périmètre de sa propriété

Les obligations entre le locataire et locateur sont d'abord régies par le bail commercial

Lorsque l'amour a la profondeur du portefeuille de l'être aimé?

Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles d'un régime matrimonial et du patrimoine familial

Ce qui est à toi est à moi, ce qui est à moi est à moi?

Quelle est la responsabilité de surveiller la consommation d'alcool de ses invités?

Validité de l'hypothèque légale de la construction

Mandat donné en prévision de l'inaptitude est un outil juridique

Un entrepreneur achète un immeuble sans garantie, à ses risques et périls

Mettre ses biens à l'abri avant de déclarer faillite?

Obligations légataire particulier dans testament

Achat d'équipement usagé... Vérifier si le vendeur le vend dans le cours de ses activités

La banque et la bonne santé financière d'un client

Changement de sexe, une mère peut-elle devenir père de ses enfants

Obligation alimentaire entre conjoints de fait

Entente verbale entre un locataire et un locateur d'un espace commercial

Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection

Peut-on imputer ses pertes à la « conduite fautive » de son conseiller financier ?

Le transfert de propriété d'un bateau s'effectue à la signature de la convention de vente

Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu

Le locataire, le locateur et le créancier

Hypothèque légale de construction et dénonciation

La somme déposée en fiducie sort du patrimoine et constitue un patrimoine distinct

2005(12) 2004(12)

L'importance du nom et du logo d'une entreprise.

Le testament et capacité de tester

Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude

Une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur

À qui appartient le droit d'auteur ?

Utilité d'une marque de commerce

Ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance?

La sous-location ou la cession d'un bail commercial

Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?

Un contrat c'est comme une sauce, il faut bien doser les ingrédients !

Une clause de non-concurrence ne doit pas être abusive et déraisonnable.

L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si...

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