protection d'actifs, fiducie | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses.

Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses.

Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses inexpugnables et croient pouvoir y engranger tous leurs biens à l'abri des intempéries.

«Tel est pris qui croyait prendre»
La Fontaine

Depuis quelques années, dans le cadre de la réorganisation de leur patrimoine, les gens d'affaires désirent obtenir, non seulement une planification fiscale, mais aussi la protection de leurs actifs contre leurs créanciers en cas de poursuites éventuelles.

Ainsi, Monsieur, homme d'affaires prospère, se porte acquéreur des actions d'une compagnie, propriété de Madame.  L'entente prévoit que le prix de la vente sera remboursable sur une période de trois ans.

Dans l'année qui suit l'acquisition de la compagnie, Monsieur met en place deux fiducies.  Il est le seul bénéficiaire désigné de la première, tandis que la seconde désigne sa conjointe, ses enfants et lui-même à titre de bénéficiaires.  Dès la constitution des fiducies, Monsieur y transfère certains de ses actifs, sans se placer dans un état d'insolvabilité.

Aucune remise des sommes dues suite à la vente des actions de sa compagnie n'ayant été effectuée, Madame entame des procédures de recouvrement contre les fiducies, certaines compagnies et Monsieur.  Avant que la sentence d'arbitrage n'ordonne à Monsieur de verser plus de 300 000$ à Madame, Monsieur vend sa résidence à la fiducie dont il est le seul bénéficiaire à un prix équivalent à la moitié du prix commercialement raisonnable.

La Cour d'appel*, dans un premier temps, annule la vente de la résidence puisque Monsieur, en transférant ainsi son équité, se rendait insolvable.  Dans un second temps, le tribunal ordonne aux fiduciaires des deux fiducies, « même si le bénéficiaire d'une fiducie n'a pas de droit réel sur le patrimoine d'affectation d'une fiducie », d'aviser obligatoirement Madame « avant d'effectuer tout versement en argent » à Monsieur.

Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses inexpugnables et croient pouvoir y engranger tous leurs biens à l'abri des intempéries.  Pourquoi ne pas leur rappeler, à l'instar de Cervantès, que : « ce qui est mal acquis se perd et son maître aussi. »

*CA 200-09-007128-108

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle
Me François Forget - 22 juin 2009
Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs...
Le transfert de propriété d'un bateau s'effectue à la signature de la convention de vente
Me François Forget - 31 mai 2006
C'est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s'effectue et ce...
L'expectative raisonnable de profit
Me François Forget - 27 août 2012
Une activité exercée dans le but de réaliser un profit et ne comportant aucun aspect personnel ou récréatif est...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier