Modification du bail sans le consentement du créancier | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Le locataire, le locateur et le créancier

Le locataire, le locateur et le créancier

Si un locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier, le locataire n'y est pas tenu sauf s'il y consent.

«L'occasion fait souvent le larron»

La valeur d'un immeuble commercial tient souvent à la qualité et à la capacité de ses locataires à respecter leur bail commercial.

Le propriétaire d'un immeuble commercial, après avoir signé un bail d'une durée de 10 ans avec un locataire bien nanti, hypothèque cet immeuble. Le locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier, consentement qui ne peut être refusé sans motifs raisonnables. Trois ans s'écoulent, un incendie endommage sévèrement l'immeuble. Bien qu'il n'utilise pas l'immeuble, le locataire continue cependant de verser le loyer pendant deux ans. Les parties conviennent alors de mettre fin au bail et le locataire verse à ce moment plus de 1 000 000$ au locateur.

Le créancier s'adresse à la Cour pour obtenir que le locataire lui verse l'équivalent du solde de la dette demeurant due par le locateur. Le tribunal statue qu'indépendamment du fait que le locataire soit de mauvaise foi, ce qui n'a pas été prouvé, ce dernier ne peut être tenu responsable de la dette du locateur. Jamais le locataire n'a expressément consenti à remplacer le locateur « dans son lien obligationnel résultant du contrat de prêt » avec le créancier.

Lorsque la valeur d'un bail commercial joue un rôle essentiel dans l'attribution d'un prêt, le créancier ne devrait-il pas exiger, des deux parties au bail, un engagement écrit stipulant qu'elles ne pourront changer les modalités de ce bail sans obtenir au préalable l'approbation du créancier.

Rappelez-vous, mieux vaut saisir l'occasion au vol que de se faire voler l'occasion de saisir.

*CA 500-09-012922-027, 2004-12-03

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La construction d'une résidence entraîne des troubles de voisinage
Me François Forget - 6 avril 2016
Les troubles de voisinage, pour ne citer que les chicanes de clôture dans les milieux ruraux ou les droits de vues...
Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection
Me François Forget - 28 juillet 2006
N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de...
Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.
Me François Forget - 22 juillet 2003
Les accords écrits signés dans le cadre du règlement d'un divorce sont valables si les parties bénéficient des...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier