L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise

L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise

L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise. À défaut de l'être, chaque partie peut l'interpréter de la manière dont elle a bien voulu la comprendre.

«L'information n'a pas plus à être vraie que fausse; elle a à être juste»
Jacques Lacan

L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise. À défaut de l'être, chaque partie peut l'interpréter de la manière dont elle a bien voulu la comprendre.

Ainsi, un hôtelier désirant vendre son complexe mandate à cette fin un courtier immobilier. Quelques mois s'écoulent et ce dernier déniche un acheteur dont l'offre est dûment acceptée par l'hôtelier. Cette offre est conditionnelle à la vérification des états financiers des trois dernières années et à une inspection de l'immeuble, à la satisfaction de l'acheteur, le tout dans un délai de quinze jours. L'acheteur, insatisfait des états financiers reçus, demande la production d'états à jour. Les parties signent une offre amendée reportant la signature de l'acte de vente de 45 jours et conviennent verbalement que les états à jour seront remis à l'acheteur. Ceux-ci n'ayant jamais été remis à l'acheteur, ce dernier refuse de signer l'acte de vente et avise le courtier qu'il retire son offre puisque les revenus du complexe sont de 135 000$ inférieurs à ceux que le courtier lui a présentés.

À la suite de ce retrait, le courtier réclame à l'acheteur sa commission, soit plus de 60 000$, ce que le tribunal de l'instance lui accorde. La cause est portée en appel* et le tribunal renverse la décision en précisant que les conditions prévues à l'offre ne s'étant pas réalisées à la satisfaction de l'acheteur, celui-ci était en droit de refuser d'acheter et qu'à ce titre, le courtier ne peut lui réclamer la commission à laquelle il aurait eu droit si la vente avait eu lieu. Le tribunal justifie sa décision en s'appuyant sur deux motifs :

  • premièrement, même si l'hôtelier a fourni les états financiers des trois dernières années, l'offre stipulait que ceux-ci devaient être à la satisfaction de l'acheteur. Contrairement à ce que stipule le juge de première instance, la satisfaction de l'acheteur ne s'appliquait pas seulement à l'inspection de l'immeuble, mais également aux états financiers. Le tribunal rappelle que le Code civil du Québec prévoit que dans l'interprétation d'un contrat, on doit toujours « tenir compte de sa nature et des circonstances dans lesquelles il a été conclu »;
  • deuxièmement, la jurisprudence est claire : si les délais ne sont pas stipulés de rigueur, un acheteur n'est pas tenu de signer dans ceux qui sont prévus à l'offre d'achat. En l'occurrence, les délais mentionnés pour la signature de l'acte de vente permettaient à l'acheteur de ne signer l'acte de vente que s'il se déclarait satisfait des états financiers.

Même si « lire c'est toujours interpréter », bien écrire c'est de s'assurer que ce que l'on a écrit sera interprété selon ce que l'on a voulu dire.

*CA 500-09-022522-122

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Celui qui subit une perte par sa négligence, n'est pas considéré comme ayant subi un dommage
Me François Forget - 17 octobre 2013
Par l'expression tacite de leur volonté, les copropriétaires d'une copropriété divise peuvent unanimement modifier...
Respecter la distanciation physique, c'est privilégier les rencontres virtuelles
Me François Forget - 12 janvier 2021
Votre testament et votre mandat de protection notariés peuvent maintenant être reçus en visioconférence par un...
Exercer son droit de passage pour ne pas le perdre
Me François Forget - 30 octobre 2020
Lors de la mise en place de certains développements domiciliaires intégrés, surtout de villégiature, les...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier