Enregistrement d'une marque de commerce au Canada | 600 $ |
Droit prescrit pour le dépôt de la la première classe de produits ou services visée par la demande d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes | 458 $ |
Droit prescrit pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de la marque Pour chacune des autres classes de produits visée par la marque - honoraires 200$ (taxables) et frais 139$ (exempt de taxes) | - |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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