Enregistrement d'une marque de commerce en ligne | ScriptaLegal
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Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Votre demande préliminaire pour procéder au dépôt en vue de l'enregistrement d'une marque de commerce...plus

Désolé, ce service est temporairement hors d'usage, puisque nous y apportons présentement des améliorations.

Il sera disponible à nouveau sous peu.

À partir
de
775$

Option disponible

Droit prescrit pour le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes 330 $

Autres services offerts

Description

  • Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peut se révéler un procédé complexe et est en fait le premier pas pouvant éventuellement vous mener à une demande d'obtention de permis d'une marque de commerce.
  • La plupart de nos juristes sont agents de marques de commerce.
  • Un agent de marques d'expérience vous permet d'économiser temps et argent.
  • Nos agents de marques traitent votre demande, vous conseillent et vous accompagnent tout au long du processus.
  • Il est à noter que si un rapport d'examinateur de l'OPIC devait nous être transmis, entre la demande d'enregistrement de la marque de commerce et son approbation, à l'effet que la marque porte à confusion avec une autre marque existante ou n'est pas enregistrable en vertu d'un autre article de la Loi sur les marques de commerce et qu'il faille déposer un argumentaire, des honoraires supplémentaires seront alors exigés.
  • Dans les 48 heures ouvrables un notaire, agent de marques, communiquera avec le demandeur.
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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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