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Publication d'une clause de stipulation d'insaisissabilité

Évitez que l'impossible ne devienne possible et que l'insaisissable ne soit saisi en publiant rapidement ce qui est publiable.

«Saisir l'insaisissable, c'est rendre l'impossible possible»
Confucius

Une certitude engendre normalement plusieurs possibilités. Ainsi toute personne qui décède peut laisser des héritiers ou non, mourir avec ou sans testament, choisir de protéger ses héritiers ou, au contraire, les laisser dans l'embarras. Par contre, si héritiers il y a, ceux-ci peuvent protéger leurs droits ou négliger de prendre les moyens de le faire.

Ainsi une personne décède en laissant un testament dans lequel on retrouve une clause qui stipule « ...que tous mes biens ainsi légués à mes légataires sont insaisissables (...) à moins que mes légataires renoncent à l'effet contraire. »

Le sous-ministre de la justice, faisant fi de cette clause stipulée au testament, saisit les biens légués à l'une des héritières du défunt. Celle-ci s'adresse à la Cour* et demande le rejet de cette saisie.

Le tribunal rejette la demande de l'héritière car toute stipulation d'insaisissabilité doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers, ce que l'héritière a négligé de faire. Le juge justifie cette obligation comme « participant d'une logique élémentaire » car les créanciers doivent « être en mesure d'établir en tout temps le patrimoine contre lequel ils peuvent faire valoir leurs droits.»

Si le décès d'un proche apporte son lot de peine et de tristesse, pourquoi ne pas s'assurer qu'il ne s'accompagne pas, en plus, de la frustration née d'une saisie ou d'un jugement sur les biens légués. Évitez que l'impossible ne devienne possible et que l'insaisissable ne soit saisi en publiant rapidement ce qui est publiable.

*CA 200-09-005631-061

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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