Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?

Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?

Une caution doit être libérée de ses obligations, si lors de la réalisation des biens en garantis, un créancier qui par sa négligence ne perçoit pas toutes les sommes qui lui étaient dues.

«Celui qui subit une perte par sa négligence n'est pas considéré comme ayant subi un dommage»
Proverbe latin médiéval

Une personne qui cautionne un débiteur s'attend à ce que le créancier agisse de manière diligente pour ne pas aggraver les risques qu'elle encoure.

Ainsi, une caution, suite à la négligence d'un créancier de 1er rang de renouveler sa garantie au registre mobilier, se voit contrainte par le tribunal de débourser le plein montant de cette caution sous prétexte que la caution aurait quand même été obligée d'honorer la dette envers le créancier de 2e rang, lequel a été totalement remboursé suite à cette négligence du créancier de 1er rang.

La caution soutient devant la Cour d'appel* qu'elle n'aurait pas eu à débourser les sommes dues en vertu de son cautionnement n'eut été la négligence du prêteur de 1er rang à renouveler en temps opportun son hypothèque au registre mobilier. La Cour d'appel entérine l'opinion de la caution. Elle conclut que, sans sa négligence, le créancier de 1er rang aurait perçu, lors de la réalisation des biens, toutes les sommes qui lui étaient dues, permettant ainsi de libérer la caution de ses obligations.

Si le malheur des uns occasionne parfois le bonheur des autres, la négligence des uns engendre parfois la rigueur des autres.

*C.A. 500-09-008173-999

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Prendre ses distances lorsque l'on plante des arbres sur la ligne entre deux propriétés
Me François Forget - 26 octobre 2005
Un propriétaire se doit de prouver qu'il y a un lien de causalité direct entre la présence des arbres du voisin et...
Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude
Me François Forget - 23 octobre 2004
La rédaction d'un mandat de protection devant notaire permet d'éviter l'ouverture d'un régime de protection.
Obligations légataire particulier dans testament
Me François Forget - 16 février 2007
Sauf spécification contraire dans le testament, un légataire à titre particulier n'est pas tenu de payer les...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier