Si l'on désigne spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament, le produit de la police revient de plein droit audit bénéficiaire.
La désignation d'un bénéficiaire d'une assurance-vie ou d'un REER doit-elle se faire lors de la souscription du contrat, de la rédaction du testament ou doit-on simplement le nommer à titre d'héritier?
Ainsi, une mère après avoir désigné spécifiquement ses deux filles, Sylvie et Andrée, bénéficiaires de son REER (175 000 $), le convertit en FEER mais ne désigne aucun bénéficiaire. Suite à une dispute avec Sylvie, la mère coupe toute relation avec elle mais garde une bonne relation avec les enfants de cette dernière. Cinq ans s'écoulent, la mère rédige à nouveau son testament, désigne comme liquidatrice, sa fille préférée, Andrée et lui lègue l'universalité de ses biens à charge de remettre son FEER à ses petits-enfants, soit les trois enfants de Sylvie et l'enfant d'Andrée.
Suite au décès de la mère, une mésentente quant à l'interprétation du testament est soulevée par Andrée qui s'adresse à la Cour* au motif que le FEER doit lui être dévolu ainsi qu'à sa soeur Sylvie, à titre de bénéficiaires désignées. Andrée prétend que la désignation a « été reconduite automatiquement » en l'absence de désignation aux formulaires d'adhésion du FEER et que la désignation apparaissant au REER « continue à produire ses effets ».
Le tribunal rejette les prétentions d'Andrée considérant que le testament « a opéré un changement de bénéficiaire » et a constitué « un legs à titre particulier » en faveur des petits-enfants et que l'intention de la mère, à l'effet de léguer ses FEER à ses petits-enfants, est claire. Le tribunal ordonne donc que le produit du FEER soit versé à la succession, à charge de le remettre aux petits-enfants, sujet à ce que tous les créanciers de la succession, dont la créance est prioritaire, soient payés.
Rappelons que le legs d'un produit d'une assurance-vie ou d'un REER est inclus dans le patrimoine d'une succession. Par contre s'il y a désignation spécifique d'un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans le testament le produit revient de plein droit audit bénéficiaire.
*CA 500-09-022733-125
