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La fiducie testamentaire un véhicule juridique utilitaire

Le Code civil du Québec oblige la nomination d'au moins un fiduciaire, non bénéficiaire et indépendant.

La fiducie testamentaire est un véhicule permettant à une personne de léguer ses biens à un premier bénéficiaire (généralement son conjoint ou sa conjointe), tout en s'assurant qu'au décès de ce dernier, le résidu soit transmis à un(des) bénéficiaires désigné(s) (généralement ses enfants).

Un testateur, après avoir rédigé son testament suivant le schème juridique ci-haut décrit, désigne comme fiduciaires (les personnes qui administrent la fiducie) son épouse et ses deux enfants et ce, contrairement aux règles édictées par le Code civil du Québec qui obligent la nomination d'au moins un fiduciaire, non bénéficiaire et indépendant.

Un des enfants, face à des difficultés financières, obtient le consensus des autres fiduciaires pour que la fiducie testamentaire, créée au décès de son père, hypothèque son portefeuille de valeurs mobilières pour garantir un de ses prêts.  Une année s'écoule et à défaut d'être remboursé, le créancier s'adresse à la Cour* pour exiger que la fiducie testamentaire liquide son portefeuille et lui rembourse les montants qui lui sont dus.  Le tribunal, malgré « la sympathie que le créancier peut susciter » déclare l'acte d'hypothèque, signé par les fiduciaires tous bénéficiaires de la fiducie testamentaire, nul et sans effet, précisant que cet acte ne peut même pas être ratifié par les deux nouveaux fiduciaires, nommés entretemps, car il est « entaché de nullité absolue ».

Le tribunal conclut que la seule solution qui s'offre est la signature d'un nouvel acte hypothécaire, tout en suggérant d'examiner les recours possible contre les professionnels impliqués dans la confection des actes.

Ainsi, la fiducie testamentaire qui se veut un véhicule utilitaire, n'est pas pour autant un véhicule tout terrain.

*C.S. 200-17-015821-127

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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