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La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes

Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées importantes pour celui qui exerce son droit de retrait et anodines pour le vendeur.

«La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes.»
Bernard Grasset

La rédaction de l'offre d'achat d'un immeuble peut parfois soulever des problèmes d'interprétation, surtout si le promettant-acheteur y inscrit une clause à l'effet qu'il peut se retirer suite à l'inspection réalisée par un expert.

Après avoir vendu sa résidence à un tiers, pour une somme de 90 000,00 $ inférieure au prix offert par un promettant-acheteur qui avait refusé d'honorer son offre, le vendeur exige dudit promettant-acheteur un dédommagement de 90 000,00 $ pour la perte encourue.

Pour justifier son refus, le promettant-acheteur invoque deux problématiques soulignées dans le rapport d'inspection. Tout d'abord, une fissure dans l'allée souterraine du garage et, deuxièmement, l'absence d'une partie d'un mur coupe-feu. Le promettant-acheteur a exercé son droit de refus même si, à ce moment, l'information disponible ne justifiait pas son retrait. Le vendeur soutient que son promettant-acheteur devait alors démontrer une preuve prépondérante de la déficience affectant la résidence.

Le tribunal conclut que même si le promettant-acheteur n'était pas justifié, lors du retrait de son offre, au vu de l'information disponible, la preuve présentée devant le tribunal permet d'établir « un facteur susceptible et de façon significative [de] diminuer la valeur de la résidence ». La Cour* rejette donc la demande du vendeur puisque le retrait exercé répond au libellé de la clause relative à l'inspection de la résidence.

Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées importantes pour celui qui exerce son droit de retrait et anodines pour le vendeur. Par conséquent, avant de mettre en vente votre immeuble, pourquoi ne pas mandater votre propre inspecteur et ainsi vous mettre à l'abri de toute surprise.

 

*CA-500-09-021953-112

 

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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