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Lors d'un achat d'immeuble doit-on s'enquérir d'un nouveau certificat de localisation?

À défaut de pouvoir choisir vos voisins ou obtenir une "assurance voisins", mieux vaut choisir son arpenteur. Vous comprendrez alors toute la signification des paroles de Cervantès: « ces deux mots fatals: le mien, le tien...»

Certains s'interrogent lorsqu'ils achètent un immeuble s'ils doivent s'enquérir d'un nouveau certificat de localisation, même si celui du vendeur est de date récente. Avant de répondre à cette question, laissez-moi vous raconter.

En 1940, une municipalité achète d'un cultivateur une parcelle de terrain. Une quinzaine d'années plus tard, ce dernier vend à une compagnie le résidu de sa terre afin qu'elle puisse y établir un centre de ski. En 1976, cette dernière revend à une 2ième compagnie le centre de ski. Le notaire instrumentant annexe à l'acte de vente le plan d'un arpenteur dont les services ont été retenus par la 2ième compagnie.

En 1982, la municipalité rétrocède aux héritiers du cultivateur le lopin de terre qu'elle avait acquis de ce dernier. Suite à leur acquisition, les héritiers avisent la 2ième compagnie qu'il y a six pistes de ski qui traversent leur lopin de terre. Entre temps, cette dernière vend le centre de ski à une société en commandite dont le commandité est le principal actionnaire de la 2ième compagnie. La société en commandite intente une action, entre autre, contre l'arpenteur.

La Cour* rejette l'action contre l'arpenteur, bien que ce dernier n'ait pas agi avec prudence et diligence et qu'il ait manqué à l'obligation de moyens qui lui incombait « en employant tous les moyens raisonnables en vue d'identifier les limites de la propriété ». La Cour motive sa décision en stipulant qu'il n'y a pas de lien contractuel entre l'arpenteur et la société en commandite et que rien dans la situation ne permet de conclure que l'arpenteur savait que son plan serait utilisé par une personne autre que la 2ième compagnie.

Lorsqu'une personne achète un immeuble, il est préférable qu'elle demande un nouveau certificat de localisation et que l'opinion l'accompagnant lui soit adressée. À défaut de pouvoir choisir vos voisins ou obtenir une "assurance voisins", mieux vaut choisir son arpenteur. Vous comprendrez alors toute la signification des paroles de Cervantès: « ces deux mots fatals: le mien, le tien...»

* C.A. 500-09-005035-977

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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