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Blogue juridique > Propriété intellectuelle > Une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur

Une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur

L'existence d'un droit d'auteur, c'est purement une question de fait. Il ne suffit pas d'avoir l'idée, il faut en plus l'avoir exprimée.

«A chaque vache son veau, à chaque auteur ses droits»
Débat sur le «Copyright Bill» (1956)

La richesse et le pouvoir d'une personne ont longtemps été évalués en fonction de ses biens tangibles. Cette notion est-elle encore d'actualité?

Une entreprise en construction confiait à un spécialiste la création et la production de son matériel de publicité depuis plusieurs années. Leurs relations s'enveniment lorsque l'entrepreneur, après avoir copié les dernières oeuvres conçues et réalisées par le concepteur, refuse de les payer. Ce dernier s'adresse à la Cour Supérieure* afin de faire reconnaître et sanctionner le fait qu'il est bien l'auteur d'une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur. Le juge écrit à juste titre que les questions relatives à l'existence d'un droit d'auteur s'interprètent en fonction de la Loi sur le droit d'auteur et sont indépendantes du droit civil.

Bien que la loi ne définisse pas le mot auteur, la jurisprudence et la doctrine enseignent qu'il s'apprécie en fonction du "degré de travail, du talent et du jugement de la part de celui qui se prétend auteur". C'est purement une question de fait. Il ne suffit pas d'avoir l'idée, il faut en plus l'avoir exprimée. L'oeuvre protégée par la loi reconnaît la compilation de produits par d'autres personnes pourvu que l'organisation des éléments tirés de ces diverses sources soit le produit de l'imagination, du choix et du travail de l'auteur.

Le juge conclut que le concepteur a bien concrétisé et finalisé ses idées discutées en réunion et qu'en plus il a compilé avec une originalité suffisante d'autres oeuvres pour qu'il bénéficie de la protection prévue par la loi.

Ayez à l'idée d'obtenir une cession de droit d'auteur de toute personne qui doit vous fournir une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur, votre richesse et votre pouvoir ne s'en porteront que mieux.

*C.S. 500-05-000511-953, 1998-09-15

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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