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Blogue juridique > Immobilier > L'omission de déclarer que l'immeuble est situé dans une aire de protection d'un bien culturel

L'omission de déclarer que l'immeuble est situé dans une aire de protection d'un bien culturel

Ainsi, même si l'on a certains torts, l'on a parfois raison et même si l'on a raison, l'on a parfois tort.

«On a souvent tort par la façon que l'on a d'avoir raison»
Mme Necker

Il arrive parfois, lors d'une transaction, que certaines personnes veuillent profiter de l'omission d'un cocontractant de divulguer un fait important pour se libérer de leurs obligations. Mal leurs en pris.

Un acheteur ayant signé une offre d'achat pour un condominium apprend, après que l'offre soit acceptée, que l'immeuble est situé dans une aire de protection d'un bien culturel. L'acheteur, évoquant plusieurs motifs dont l'omission du vendeur, refuse de donner suite à son offre. La Cour supérieure, écartant tous les motifs évoqués par l'acheteur sauf l'omission du vendeur, donne quand même raison à ce dernier, mais refuse de lui accorder des dommages et intérêts au motif qu'il s'agissait de dommages indirects.

La Cour d'appel* reconnaît que l'inclusion d'un immeuble dans une aire de protection constitue une charge équivalant à une « véritable servitude légale administrative ». Afin de permettre à l'acheteur de prendre une décision éclairée, le vendeur, selon la Cour, se devait de lui dénoncer cette servitude et ce, même si la déclaration de copropriété comportait des restrictions beaucoup plus onéreuses.

Malgré le fait que le vendeur ait omis de dénoncer que l'immeuble était situé dans une aire de protection, la Cour d'appel lui donne gain de cause. Le tribunal considère que l'omission du vendeur n'a pas à être sanctionnée « puisqu'il aurait fallu qu'il existe des conséquences réelles » qui auraient permis de justifier le refus de l'acheteur de donner suite à son option. Même s'il avait raison d'invoquer l'omission du vendeur, la Cour condamne l'acheteur à des dommages et intérêts pour un montant substantiel.

Ainsi, même si l'on a certains torts, l'on a parfois raison et même si l'on a raison, l'on a parfois tort.

*C.A. 500-09-003274-966

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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