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Blogue juridique - Protection du patrimoine

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

L'importance de faire connaître l'expression de ses dernières volontés
Me François Forget - 20 mai 2020
Nombreux sont ceux qui négligent d'exprimer leurs dernières volontés à leurs proches. Ainsi, un fils unique,...
Profitez de cette période pour mettre de l'ordre dans vos affaires
L'équipe ScriptaLegal - 19 mars 2020
En cette période de confinement et de distanciation sociale, saviez-vous que, sans vous déplacer, vous pouvez...
Achat d'immeuble et mises de fonds inégales par les conjoints
Me François Forget - 15 octobre 2019
Une multitude de couples non-mariés élaborent un projet de vie qui débute le plus souvent par l'achat d'une...
Quoi de plus agréable que de passer le temps des fêtes avec sa famille.
Me François Forget - 20 décembre 2018
Le Code civil du Québec ne confère pas aux grands-parents des droits d'accès à leurs petits-enfants, mais plutôt...
Me François Forget invité à L'indice McSween
L'équipe ScriptaLegal - 5 février 2018
Pierre-Yves McSween rencontre Me François Forget, notaire, afin de discuter à propos du testament et de petites...
Une autre facette de la naissance et de l'adoption
Me François Forget - 5 décembre 2017
L'arrivée d'un nouveau-né, normalement source de bonheur, peut parfois être source de tracasseries...
l'interprétation d'un testament doit refléter les volontés du testateur et non celles de ses héritiers
Me François Forget - 9 mars 2017
Tout en tenant compte des règles édictées par le Code civil, l'interprétation d'un testament doit être le reflet...
Prévoir comment sera partagé le produit net de la vente d'un immeuble
Me François Forget - 8 février 2017
Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant...
Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces
Me François Forget - 1 juin 2016
Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces. Dans l'attente...
Un testament notarié n'a pas à être vérifié par le tribunal ou un notaire pour prendre effet
Me François Forget - 4 mai 2016
Un testament notarié, contrairement au testament olographe ou signé devant témoins, n'a pas à être vérifié par le...
Désigner spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament
Me François Forget - 3 juin 2015
Si l'on désigne spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament, le produit de la police...
La fiducie testamentaire un véhicule juridique utilitaire
Me François Forget - 22 octobre 2014
Le Code civil du Québec oblige la nomination d'au moins un fiduciaire, non bénéficiaire et indépendant.
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires
Me François Forget - 13 février 2014
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses.
Me François Forget - 18 septembre 2013
Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses inexpugnables et croient pouvoir y...
La fiducie, un véhicule utilitaire...
Me François Forget - 28 mai 2013
La fiducie de protection d'actifs tant pour les individus que pour les créanciers, est un véhicule utilitaire...
Une entreprise en difficultés, peut-elle faire des paiements préférentiels à certains créanciers?
Me François Forget - 22 novembre 2012
Peut-on accepter qu'un capitaine, après avoir conduit son navire en eaux troubles, ne sauve seulement que les...
Une donation qui vous rend insolvable est réputée faite avec l'intention de frauder
Me François Forget - 28 juillet 2012
Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien...
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision
Me François Forget - 19 novembre 2011
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut...
Peut-on rétroagir le partage du patrimoine familial à la date de la cessation de la vie commune?
Me François Forget - 29 septembre 2011
Comme le disait un proverbe chinois : « Le divorce et le partage du patrimoine familial est un poignard à deux...
Monsieur s'est-il enrichi aux dépens de madame pendant leur vie commune
Me François Forget - 20 mars 2011
Le Code civil n'assujettit pas les couples faisant simplement vie commune au patrimoine familial ainsi qu'à un...
Publication d'une clause de stipulation d'insaisissabilité
Me François Forget - 19 août 2010
Évitez que l'impossible ne devienne possible et que l'insaisissable ne soit saisi en publiant rapidement ce qui...
Deastitution d'un fiduciaire testamentaire
Me François Forget - 22 juillet 2010
Les dernières volontés du testateur sont donc les seules clés ouvrant, ou fermant définitivement, la porte à la...
Le mandat s'applique-t-il même si l'incapacité ne s'avérait que partielle?
Me François Forget - 24 avril 2010
Être totalement inapte ou ne pas être totalement inapte, voilà la question qui se posera désormais à ceux qui...
Une pension alimentaire peut être réduite s'il devient incapable de payer le montant convenu
Me François Forget - 28 novembre 2009
Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de...
La signature d'un mandat de protection est considérée comme un must juridique
Me François Forget - 28 septembre 2009
La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un...
L'épargne et le bas de laine
Me François Forget - 29 juillet 2009
Le contribuable déclare que ce montant représente l'argent comptant que sa mère avait accumulé depuis sa...
Comment concilier retraite, divorce et pension alimentaire?
Me François Forget - 30 avril 2009
Les statistiques québécoises démontrent que plus de la moitié des mariages se terminent par un divorce. Comment,...
L'obligation alimentaire et le mariage
Me François Forget - 1 mars 2009
À défaut d'avoir versé une somme forfaitaire globale au moment du divorce, un conjoint ne peut être relevé de son...
Responsabilité en ne divulguant pas qu'on est porteur du virus de l'herpès génital
Me François Forget - 31 octobre 2008
La transparence est censée être, de nos jours, le leitmotiv de toutes les relations, professionnelles comme...
Il demande un partage inégal du patrimoine familial lors de son divorce
Me François Forget - 30 août 2008
Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les...
L'encaissement d'un chèque portant la mention paiement final
Me François Forget - 19 mai 2008
L'encaissement d'un chèque portant la mention "paiement final" peut être libérateur pour celui qui l'émet, sauf si...
Promesse de mariage à une personne mariée
Me François Forget - 1 mai 2008
La promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point...
Le poids de l'intention manifestée par un enfant de 12 ans via sa garde partagée
Me François Forget - 27 février 2008
L'intention manifestée par un enfant ayant plus de 12 ans d'habiter avec un parent plutôt que l'autre est...
Une fiducie ne peut servir d'échappatoire
Me François Forget - 22 janvier 2008
La constitution d'une fiducie ne peut servir d'échappatoire à un parent pour s'esquiver des obligations...
Lorsque l'amour a la profondeur du portefeuille de l'être aimé?
Me François Forget - 28 octobre 2007
Si c'est dans les petits pots que l'on retrouve souvent les meilleurs onguents, c'est dans l'application des...
Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles d'un régime matrimonial et du patrimoine familial
Me François Forget - 25 septembre 2007
Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles d'un régime matrimonial et du patrimoine familial, ils ne...
Ce qui est à toi est à moi, ce qui est à moi est à moi?
Me François Forget - 28 août 2007
Si une personne désire léguer à titre particulier des biens inclus dans le patrimoine familial à son conjoint, il...
Quelle est la responsabilité de surveiller la consommation d'alcool de ses invités?
Me François Forget - 28 juillet 2007
Quelle est la responsabilité d'un hôte qui laisse l'un de ses invités prendre le volant en dépit du fait que ce...
Mandat donné en prévision de l'inaptitude est un outil juridique
Me François Forget - 28 mai 2007
Le tribunal statue que le mandat donné en prévision de l'inaptitude représente la volonté du mandant et non pas...
Obligations légataire particulier dans testament
Me François Forget - 16 février 2007
Sauf spécification contraire dans le testament, un légataire à titre particulier n'est pas tenu de payer les...
Changement de sexe, une mère peut-elle devenir père de ses enfants
Me François Forget - 29 octobre 2006
Suite à une opération de changement de sexe, une mère peut-elle devenir, en fonction du registre de l'état civil,...
Obligation alimentaire entre conjoints de fait
Me François Forget - 24 septembre 2006
Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis...
Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection
Me François Forget - 28 juillet 2006
N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de...
Peut-on imputer ses pertes à la « conduite fautive » de son conseiller financier ?
Me François Forget - 30 juin 2006
Un conseiller financier se doit de respecter la ventilation du portefeuille, sinon il devra rembourser les pertes...
Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu
Me François Forget - 30 avril 2006
Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer...
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage
Me François Forget - 23 août 2005
Lorsqu'un conjoint achète un bien à même le produit de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage, il se...
Faux billets et guichets automatiques
Me François Forget - 20 juin 2005
Une institution financière n'a pas à afficher un avis que ses guichets peuvent contenir de faux billets.
Le testament et capacité de tester
Me François Forget - 25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité de l'acte.
Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude
Me François Forget - 23 octobre 2004
La rédaction d'un mandat de protection devant notaire permet d'éviter l'ouverture d'un régime de protection.
Un contrat c'est comme une sauce, il faut bien doser les ingrédients !
Me François Forget - 31 mars 2004
Lorsqu'il subsiste un doute, un contrat s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si...
Me François Forget - 29 janvier 2004
L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si les parties scellent leurs obligations dans une...
Le purgatoire est au mariage ce que l'enfer est au divorce
Me François Forget - 31 décembre 2003
Le divorce opère de plein droit la révocation des legs faits à l'ex-conjoint.
L'enrichissement injustifié d'un conjoint de fait
Me François Forget - 20 novembre 2003
Les principes qui déterminent le patrimoine respectif des conjoints de fait lorsqu'ils mettent fin à leur vie...
Le mariage est une obligation à vie
Me François Forget - 24 octobre 2003
Le mariage étant basé sur l'idée de soutien mutuel plutôt que l'indépendance, milite en faveur de la...
Le patrimoine familial est-il transmissible?
Me François Forget - 26 septembre 2003
Le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du...
Les conjoints de fait et le patrimoine familial
Me François Forget - 31 août 2003
Les conjoints de fait peuvent convenir privément, devant notaire, de s'assujettir aux règles du patrimoine...
Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.
Me François Forget - 22 juillet 2003
Les accords écrits signés dans le cadre du règlement d'un divorce sont valables si les parties bénéficient des...
Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial
Me François Forget - 20 juin 2003
Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial, sauf ceux qui, en 1990,...
Le testament est un acte unilatéral révocable
Me François Forget - 21 mai 2003
Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable par lequel le testateur dispose par libéralité de...
Un testament bien rédigé permet d'avoir le dernier mot.
Me François Forget - 26 avril 2003
Un légataire est celui qui bénéficie d'un legs testamentaire tandis qu'un héritier est celui qui recueille la...
Utilité de la clause d'insaisissabilité dans un testament.
Me François Forget - 27 mars 2003
Pourquoi laisser saisir l'insaisissable?
Testament incluant une substitution de residuo
Me François Forget - 18 février 2003
Le testament avec substitution de de residuo permet au testateur que son héritier profite pleinement de son...

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