Votre demande de reconnaissance suivant le changement de nom du titulaire d'une marque de commerce.
Votre demande préliminaire pour procéder au dépôt en vue de l'enregistrement d'une marque de commerce.
Votre demande de certificat d'enregistrement d'une marque de commerce suivra l'acceptation de l'enregistrement de votre marque de commerce au Canada et vous permettra d'acquérir le droit exclusif d'utiliser cette marque au pays pendant 15 ans.
Votre demande de prorogation du délai d'utilisation de votre marque de commerce.
Votre demande de renouvellement d'une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Votre demande de reconnaissance suivant le transfert de propriété d'une marque de commerce.