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Le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes

Contrairement au bail commercial, le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes.

«Tout est permis, sauf ce qui est interdit.»
Confucius

La rédaction d'un bail commercial laisse libre cours à l'imagination des juristes et des développeurs immobiliers et ce, contrairement au bail résidentiel qui les coince dans des règles prédéterminées et strictes. À titre d'exemple, le bail de logement résidentiel ne peut, contrairement au bail commercial, interdire la sous-location ou la cession d'un bail.

Rappelons que la cession d'un bail décharge le locataire-cédant de ses obligations (sauf pour un bail commercial si convenu autrement), tandis qu'aux termes d'une sous-location, le locataire demeure responsable du bail advenant un défaut de son sous-locataire.

Ainsi, un étudiant, désirant quitter avant terme son logement, signe une cession de bail en faveur de trois autres étudiants. Pour ce faire, il suit « religieusement » les prescriptions légales édictées par le Code civil du Québec et avise par écrit le propriétaire. À la demande de ce dernier, l'étudiant démontre même la solvabilité des nouveaux locataires. Le propriétaire refuse de reconnaître la cession et s'adresse à la Régie du logement*. Cette dernière stipule que même si le propriétaire préfère choisir lui-même ses locataires, la cession d'un bail de logement est un droit qui prévaut sur le désir du propriétaire de mettre fin au bail. Les motifs invoqués par le propriétaire étant jugés non pertinents, la Régie confirme donc la validité de la cession.

Les juristes qui voltigent dans la rédaction des baux commerciaux se confondent parfois avec des écrivains à la plume éloquente, fantaisiste et imaginaire, mais ceux qui oeuvrent dans le domaine des baux résidentiels doivent par contre restreindre leur créativité juridique et empêcher leur plume de virevolter à tout vent.

*Régie du logement (166292 31 20140724 G et 1545120)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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