Incorporation, démarrage d'entreprise et gestion d'une société par actions

Obtenez votre entreprise avec assurance grâce à notre incorporation d’une société par actions et convention d'achat-vente entre actionnaires.

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ lorsque vous effectuez des ventes supérieures à 30 000$ par année.

Créez rapidement des résolutions ou contrats personnalisés en lien avec des transactions d'actions pour votre entreprise.

Stabilisez vos relations entre actionnaires grâce à notre service de convention d'actionnaires. Une harmonie d'entreprise à portée de main !

Convertissez vos avances en actions ou procéder à la conversion d'une société par actions constituée selon la loi québécoise au régime de l'actionnaire unique.

Offrez à vos employés la possibilité de participer à la croissance de votre entreprise, créez votre Régime d'options d'achat d'actions personnalisé

Qu'il s'agisse de déclaration de dividendes, paiement de bonus ou renonciation à un dividende, nous offrons des solutions claires.

Plusieurs types de résolutions pour les administrateurs d'une société, incluant la nomination, l'acceptation, la démission, la révocation ou l'inaptitude.

Simplifiez la gestion de votre entreprise avec nos résolutions pour les Assemblées annuelles d'une Société par actions.

Déclaration de mise à jour annuelle, courante ou correction ou faire une déclaration initiale en respect de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Obtenez un avis de convocation et de démission d'administrateurs ou dirigeants, ainsi que des renonciations à l'avis de convocation pour les assemblées d'actionnaires ou de conseil d'administration. 

Pour obtenir les différents documents devant être insérés au livre des procès-verbaux de la société à l'exception des résolutions.

Gérez efficacement les changements de direction avec nos résolutions ou avis nécessaires pour la nomination, la démission, l'inaptitude ou la révocation d'un dirigeant de la société par actions.

Simplifiez vos démarches juridiques en obtenant une résolution adaptée à la nomination ou acceptation d'un fondé de pouvoir pour une personne morale.

Valorisez votre entreprise dès le départ avec une recherche de nom précise et une résolution conforme.

Résolutions personnalisées pour le changement de siège, la signature ou l'annulation de bail.

Assurez la conformité et la clarté lors du changement de date de fin d'exercice pour votre entreprise ou société par actions.

Assurez une transition fluide lors de la nomination ou du changement ou remplacement de l'expert-comptable pour votre entreprise.

Optez pour une résolution claire et conforme, validant le choix de votre institution financière. Une étape cruciale simplifiée pour les sociétés par actions désireuses d'assurer une démarche bancaire transparente.

Assurez une gestion efficace de votre entreprise avec ScriptaLegal. Nos Résolutions - administrateurs/actionnaires société par actions facilitent vos démarches.

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