Patrimoine familial et droit de créance | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Succession > Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu

Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu

Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer uniquement que contre le conjoint ou sa succession.

«Tous les mariages sont heureux. C'est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis»
Raymond Hall

Le décès d'une personne suscite parfois des conflits entre les héritiers potentiels, surtout s'il y a un « ex » et un nouveau conjoint.

Monsieur et Madame cessent de faire vie commune. Trois jours plus tard, les procédures de divorce sont intentées. Plus de six ans s'écoulent, Monsieur décède sans que le jugement de divorce ait été rendu. Le seul bien partageable lors du décès, est un REER détenu auprès d'une compagnie d'assurance, dont Miss, la nouvelle conjointe de fait de Monsieur, est la bénéficiaire révocable désignée.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

Même si Madame informe la compagnie d'assurance que le divorce n'a pas été prononcé, cette dernière octroie à Miss, la bénéficiaire désignée, le produit du REER.

Madame s'adresse alors à la Cour*, réclamant de Miss et de la compagnie d'assurance, sa part du patrimoine familial dans le REER. Le tribunal, après avoir statué que le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel, stipule que ce droit peut s'exercer uniquement contre Monsieur ou sa succession. Ce dernier, en désignant une bénéficiaire spécifique, comme le permet le Code civil du Québec, a donc exclu son REER de sa succession.

Madame ne pouvait réclamer le produit du REER à Miss, bénéficiaire spécifique. Monsieur étant décédé, le tribunal conclut que Madame aurait dû s'adresser aux héritiers de Monsieur pour faire valoir son droit de créance.

Tous les recours sont bons, pourvu que l'avocat prenne le bon.

*CA Québec 200-09-004013-022, 2003-02-27

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Celui qui subit une perte par sa négligence, n'est pas considéré comme ayant subi un dommage
Me François Forget - 17 octobre 2013
Par l'expression tacite de leur volonté, les copropriétaires d'une copropriété divise peuvent unanimement modifier...
Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude
Me François Forget - 23 octobre 2004
La rédaction d'un mandat de protection devant notaire permet d'éviter l'ouverture d'un régime de protection.
Un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile
Me François Forget - 6 mars 2018
Si toute bonne chose a une fin, un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier