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Les obligations stipulées dans les avant-contrats

Si l'on vous fait une offre et que vous l'acceptez, assurez-vous de pouvoir l'exécuter...l'offre bien entendu...

«Si l'on vous fait une offre que vous ne pouvez...»

Est-il nécessaire de rappeler que les obligations stipulées dans les avant-contrats ne créent pas seulement des engagements d'ordre purement moral, mais sont aussi la source d'engagements d'ordre contractuel.

Suite au départ de son mari, une dame «naïve» mentionne à son courtier d'assurance, le «profiteur», qu'elle désire investir dans l'immobilier. Le «profiteur», fort de cette confidence, lui offre un merveilleux placement pour la somme de 49 000$, soit un terrain vacant en bordure d'un lac. Bien que l'offre originale stipule un acompte de 1 000$, le «profiteur» convainc la «naïve» de lui verser 29 000$ en acompte.

La «naïve», tardant à signer l'acte de vente, reçoit du «profiteur» une lettre l'enjoignant de le signer dans les 48 heures et, qu'à défaut de s'exécuter, l'offre d'achat sera nulle et l'acompte ne lui sera pas remis.

La «naïve» s'adresse à la Cour* et demande l'annulation de l'offre d'achat. Le «profiteur» rétorque et intente une action en passation de titre. Le tribunal énonce que le «profiteur», avant d'intenter ses procédures, devait faire rédiger un contrat de vente conforme aux dispositions de l'offre d'achat, le signer et mettre en demeure la «naïve» de le signer. Le «profiteur» n'ayant pas satisfait à ces exigences, le tribunal rejette ses prétentions et annule l'offre d'achat. Le «profiteur», sans avoir droit à des dommages et intérêts, se voit donc contraint de remettre l'acompte à la «naïve», l'offre ne prévoyant pas de dispositions advenant son annulation.

Si l'on vous fait une offre et que vous l'acceptez, assurez-vous de pouvoir l'exécuter...l'offre bien entendu...

*CA 500-09-004774-972

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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