Encaissement d'un chèque et paiement final | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?

Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?

Si un débiteur signifie à son créancier que la remise constitue un paiement final, ce dernier doit faire connaître son refus au débiteur avant l'encaissement du chèque.

«Il faut faire vite ce qui ne presse pas pour pouvoir faire lentement ce qui presse»
Proverbe chinois

Un débiteur peut-il être libéré de ses obligations en envoyant à son créancier un montant moindre que la somme réclamée, tout en lui indiquant que l'encaissement du chèque constitue un paiement final ?

Un locataire, après avoir signé un bail de cinq ans, convient avec son locateur de mettre fin au bail avant terme, moyennant une somme convenue. Après que le créancier hypothécaire eut retiré au locateur l'autorisation de percevoir les loyers et notifié au locataire l'avis de retrait de percevoir les loyers, le locateur et le locataire s'entendent pour réduire de moitié la somme convenue.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
Cliquez ici

Le locataire s'exécute, fait remise au créancier hypothécaire de la nouvelle somme convenue et l'avise que cette remise constitue un paiement final. Le créancier lui répond par télécopieur le jeudi à 15 h 55 qu'il encaissera le chèque lundi après 11 heures tout en se réservant le droit de le poursuivre.

La Cour* conclue que le créancier, avant l'encaissement du chèque, devait faire connaître son refus au débiteur. Il devait lui donner la chance d'arrêter le paiement du chèque. Un délai de 15 jours ne doit pas être retenu comme la norme, chaque cas devant être étudié au mérite. "En l'espèce, le court délai de 27 heures est nettement insuffisant" et l'encaissement du chèque est libératoire pour le locataire.

Il est toujours bon de se souvenir de ce que disait Hérodote: "La hâte est la mère de l'échec".

* C.A 500-09-007218-985, 2001-11-12

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Obligations légataire particulier dans testament
Me François Forget - 16 février 2007
Sauf spécification contraire dans le testament, un légataire à titre particulier n'est pas tenu de payer les...
Changement de sexe, une mère peut-elle devenir père de ses enfants
Me François Forget - 29 octobre 2006
Suite à une opération de changement de sexe, une mère peut-elle devenir, en fonction du registre de l'état civil,...
Une offre d'achat doit-elle mentionner la superficie de la propriété?
Me François Forget - 25 décembre 2012
Les avant-contrats, telles que les offres d'achat ou de financement, donnent normalement l'heure juste; si l'une...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier