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Pour qu'une résidence soit incluse dans le patrimoine familial...

Pour qu'une résidence soit incluse dans le patrimoine familial, il faut que cette dernière acquière ce caractère familial à un moment donné, soit parce que les parties choisissent ensemble de la considérer comme résidence familiale, soit parce qu'ils en font, dans les faits, la résidence habituelle de la famille.

«Le temps est le meilleur interprète de toute loi douteuse.»
D. d'Halicarnasse

Depuis l'entrée en vigueur des articles du Code civil régissant le patrimoine familial, la jurisprudence a précisé, à travers les ans, les tenants et aboutissants du concept.

Ainsi, Monsieur, neuf ans après s'être marié en séparation de biens, suite à un évènement tragique et encouragé par son épouse, déménage seul à Calgary. Six mois s'écoulent et la situation s'envenime. Sans consulter son épouse et sans lui demander une contribution financière, Monsieur achète, à l'insu de cette dernière, un « condominium » à Calgary. Dans les mois qui suivent, Madame demande le divorce et le partage du patrimoine familial. Une question se pose : le « condominium » acheté par Monsieur est-il inclus dans le patrimoine familial?

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La jurisprudence a déjà statué. Pour être considérée comme une résidence de famille, il faut que cette dernière « acquière ce caractère familial à un moment donné, soit parce que les parties choisissent ensemble de la considérer comme résidence familiale, soit parce qu'ils en font, dans les faits, la résidence habituelle de la famille ».

Le tribunal conclut que le « condominium » n'est pas inclus dans le patrimoine familial puisque les parties n'ont jamais eu « une intention commune » d'en faire une résidence familiale. D'autant plus que Madame ignorait l'acquisition, ne l'a jamais visité et ne l'a jamais habité.

Fait à noter, si les parties n'avaient pas été régies par le régime de la séparation de biens, mais plutôt par le régime légal de la société d'acquêts, l'épouse aurait eu droit à sa part en vertu des règles régissant le partage du régime matrimonial.

Le mariage qui se veut un partage d'amour peut parfois mener à un partage beaucoup moins romantique.

* C.A. 500-09-021026-109

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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