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Promesse de mariage à une personne mariée

La promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point d'obtenir un divorce, est contraire à l'ordre public et ne peut constituer la base d'une action en dommages-intérêts

«Les promesses sont les trappes où se prennent les sots.»
Baltasar Cracion

Il faut toujours être prudent dans les promesses que nous faisons à un tiers. Ainsi, un garagiste, après avoir vendu une voiture à une cliente, voit cette dernière le poursuivre pour bris de promesse. Elle affirme que le garagiste lui a promis qu'il l'épouserait dès qu'ils auraient obtenu leur divorce respectif. Elle déclare même qu'à cet effet, il est allé jusqu'à lui demander la grosseur de son doigt afin de lui acheter un jonc.

Affirmant que le garagiste refuse d'honorer cette promesse, la cliente s'adresse à la Cour et poursuit ce dernier pour des dommages-intérêts s'élevant à une somme de 300 000$. Elle allègue que ce dernier l'a droguée et abusée sexuellement tout en soutenant qu'il est proxénète et qu'il a couché avec plus de 200 femmes. Elle lui reproche aussi d'avoir illégalement obtenu communication de son dossier médical et appris ainsi qu'elle avait déjà été traitée pour des problèmes psychiatriques.

Le garagiste nie les allégations de la cliente et affirme que la seule relation qu'il n'ait jamais eue avec cette femme en est une strictement d'affaires, puisqu'il lui a vendu deux automobiles.

La Cour conclut que « la promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point d'obtenir un divorce, est contraire à l'ordre public et ne peut constituer la base d'une action en dommages-intérêts » et que la demande est frivole et ce, après 14 000$ de frais judicaires et combien de mois de?..

La nouvelle année se révèle souvent l'occasion de prendre des résolutions ou de faire des promesses. Si, pour le respect de nos résolutions, nous sommes les seuls juges, peut-être qu'en ce qui a trait à nos promesses, il y aurait lieu de bien y songer avant de les faire.

*C.S. 550-05-012030-022

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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