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Obligation alimentaire entre conjoints de fait

Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis civilement ou à l'égard des enfants de l'un des conjoints.

«Ma joie de donner est morte à force de donner»
Friedrich Nietzsche

Le mariage crée certaines obligations alimentaires entre les époux, mais qu'en est-il des conjoints de fait?

Un couple ayant vécu en union de fait plusieurs années cesse de faire vie commune. Au début de leur union, Madame avait déjà une fille. Monsieur s'est comporté à l'égard de cette dernière comme un véritable père et a traité de la même façon cette enfant et le fils qui devait naître de son union avec Madame.

Lors de la cessation de la vie commune, Monsieur s'engage à payer à Madame une pension alimentaire hebdomadaire fixe pour les deux enfants et ce, après avoir obtenu des droits d'accès auprès d'eux. Après quelques années, Monsieur s'adresse à la Cour* afin d'obtenir la garde de son fils. Madame s'oppose à cette requête et demande la modification des pensions alimentaires pour les deux enfants.

Le tribunal précise que le droit civil « ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis civilement ou à l'égard des enfants de l'un des conjoints ». Le Code civil du Québec est clair : « Seuls les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe se doivent des aliments. ».

Cependant, compte tenu des circonstances, la Cour conclut que Monsieur est lié par son engagement signé lors de la fin de la vie commune et qu'il devra verser la pension alimentaire hebdomadaire fixe jusqu'à ce que la fille de Madame ait terminé ses études. L'obligation de Monsieur à l'égard de la fille de Madame n'est pas d'origine légale mais d'origine contractuelle et ce en vertu de l'engagement signé lors de la fin de leur vie commune. Pour avoir voulu être généreux au-delà de ses obligations légales, Monsieur demeure prisonnier de son contrat.

Si vous voulez être généreux par choix, prenez garde de ne pas le devenir par obligation. Ce n'est pas nécessairement plus dispendieux, mais certainement plus désagréable.

*CA 500-09-014717-045, 2005-05-20

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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