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L'encaissement d'un chèque portant la mention paiement final

L'encaissement d'un chèque portant la mention "paiement final" peut être libérateur pour celui qui l'émet, sauf si celui qui l'encaisse l'avise que l'encaissement ne le libère pas de ses obligations et qu'il lui laisse le temps de réagir.

«N'appuyez pas trop vite sur la gâchette»

Qui n'a pas déjà émis un chèque en y écrivant la mention "paiement final"? Inscrire une telle mention peut avoir un effet libérateur pour celui ou celle qui l'émet, sous certaines réserves cependant.

Ainsi, un hôtelier, insatisfait de la performance de son nouveau logiciel de gestion, convient avec son fournisseur de mettre fin au contrat. Suite à un échange de lettres, le fournisseur rembourse l'hôtelier et lui envoie par la poste un chèque au montant de 4 296,19$, chèque portant la mention "règlement final du dossier".

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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Suite à cet envoi, seule une mise en demeure est adressée par l'hôtelier et transmise au fournisseur par télécopieur et poste recommandée et ce, deux mois après l'envoi du chèque par le fournisseur, soit le 24 juillet. Cette mise en demeure, en plus de réclamer une somme forfaitaire, stipule que le chèque sera encaissé le 26 juillet et que ce dernier ne serait pas accepté pour valoir comme "règlement final". La preuve démontre que le chèque fut plutôt encaissé par l'hôtelier le 23 juillet et que la mention "règlement final du dossier" avait été biffée.

L'hôtelier poursuit le fournisseur et lui réclame, en plus du chèque encaissé, un montant forfaitaire à titre de dommages et intérêts. La Cour* conclut que si la mention "paiement final" est inscrite sur un chèque, la personne qui le reçoit ne peut l'encaisser et poursuivre sa réclamation. Ainsi, le fait pour l'hôtelier d'avoir encaissé le chèque, constitue un acquiescement de sa part quant à l'offre qui lui a été faite par le fournisseur de mettre fin au litige. Par contre, si l'hôtelier désirait encaisser le chèque comme paiement partiel tout en conservant son droit à une réclamation additionnelle, il devait en informer le fournisseur et lui donner le temps de réagir pour pouvoir procéder à un arrêt de paiement du chèque.

L'encaissement d'un chèque portant la mention "paiement final" peut être libérateur pour celui qui l'émet, sauf si celui qui l'encaisse l'avise que l'encaissement ne le libère pas de ses obligations et qu'il lui laisse le temps de réagir. Prenez garde, en étant trop rapide sur la gâchette, vous risquez de vous tirer dans le pied.

*CA 500-09-015799-059, 2006-09-25

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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