La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Copropriété > La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.

La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.

La vie en copropriété occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution aux charges et fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.

«Une convention nous oblige à faire ce qui est écrit et non ce qui est juste.»

La vie en copropriété divise occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution aux charges et fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.

Ainsi, le copropriétaire de la seule unité commerciale située au rez-de-chaussée d'un immeuble, dans lequel il n'a pas accès aux étages supérieurs et constitué de 28 unités résidentielles, s'adresse à la Cour* pour déterminer s'il a l'obligation de contribuer selon sa quote-part, soit 23 %, au fonds de prévoyance.

Le tribunal rappelle que :

  • chaque copropriétaire doit contribuer aux dépenses mineures de réparations et aux coûts liés à l'utilisation des parties communes en proportion de la valeur relative de leur fraction;
  • la contribution au fonds de prévoyance sert à acquitter le coût des réparations majeures et de remplacement de toutes les parties communes à usage restreint ou non;
  • il est possible de déroger à la règle générale quant à la contribution au fonds de prévoyance en proportion de la valeur relative sur les parties communes à usage restreint, en autant qu'une clause particulière soit prévue à la déclaration de copropriété.

Le juge conclut qu'à défaut de dispositions prévues dans la déclaration de copropriété, le copropriétaire de l'unité commerciale se voit contraint de contribuer au fonds de prévoyance pour toutes les parties communes à usage restreint de l'immeuble incluant l'ascenseur qu'il n'utilise pas.

Avant de faire l'achat d'une copropriété divise, l'on se doit de lire attentivement la déclaration à laquelle il conviendra de se conformer même si des contributions apparaissent « injustifiées ».

*Cour d'appel (500-09-022322-127)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Mettre ses biens à l'abri avant de déclarer faillite?
Me François Forget - 22 mars 2007
Même si la compagnie n'a pas diminué son patrimoine, elle l'a « fragilisé lorsqu'elle a aliéné un bien tangible en...
L'encaissement d'un chèque portant la mention paiement final
Me François Forget - 19 mai 2008
L'encaissement d'un chèque portant la mention "paiement final" peut être libérateur pour celui qui l'émet, sauf si...
Faux billets et guichets automatiques
Me François Forget - 20 juin 2005
Une institution financière n'a pas à afficher un avis que ses guichets peuvent contenir de faux billets.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier