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Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection

N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte.

«L'homme prévoit souvent les ouragans, mais même lorsqu'il les prévoit?»

Au Québec, une planification financière doit aujourd'hui intégrer un mandat en prévision de l'inaptitude. À travers les ans, la rédaction d'un mandat est devenue de plus en plus sophistiquée par l'ajout de clauses individualisées visant à mieux rendre compte des volontés de chacun.

Ainsi, un médecin, après avoir signé un mandat de protection, le modifie et y ajoute une clause à l'effet que sa compagne reçoive 200$ par semaine jusqu'à son décès si sa condition personnelle ne lui permet pas d'y pourvoir personnellement (cette modification sera changée par la suite pour porter la somme à 300$). Bien que le mandat et ses modifications aient été homologués, la mandataire, la fille du médecin, refuse d'effectuer les paiements hebdomadaires à la compagne. La mandataire invoquant que la modification équivaut à une donation de biens futurs qui « ne peut se faire que dans un testament ou un contrat de mariage ».

La Cour conclut qu'il ne s'agit pas d'une donation de biens futurs mais « essentiellement d'un contrat innommé ». Bien que le médecin et sa compagne n'aient jamais été conjoints de fait, cela n'a « nullement empêché ce dernier de se reconnaître une obligation naturelle envers la femme qu'il a fréquenté pendant plus de 30 ans. » Le juge ordonne donc au mandataire de verser hebdomadairement les sommes prévues à la compagne.

N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte. Même si plusieurs se disent plus riches morts que vivants, il ne faudrait pas, pour autant, qu'advenant l'inaptitude d'une personne, les proches vivent eux-mêmes dans le besoin jusqu'à ce mort s'en suive faute de l'existence d'un mandat ou de la rédaction déficiente d'un mandat existant.

*CS 500-14020274-31, 2004-10-13

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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