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Ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance?

Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus facile d'écrire tout ce que l'on dit que d'écrire tout ce que l'on veut dire.

«L'on se doit de penser tout ce que l'on dit mais pas nécessairement dire tout ce que l'on pense»

Rares sont ceux qui lisent attentivement leur police d'assurance lorsqu'ils en reçoivent copie. Un assuré qui l'avait lue et comprise, a dû porter sa cause jusqu'en Cour d'appel pour se le faire confirmer.

Un assuré couvert jusqu'à concurrence de 30 000$ par une police d'assurance multi-risques et s'étant fait cambrioler, réclame dans les jours qui suivent une indemnisation à son assureur. Ce dernier refuse sous prétexte que la police d'assurance ne couvre pas les biens volés, soit: une collection de timbres, de pièces de monnaie et d'autres biens consistant en "une collection de cartes de hockey, d'autographes et autres objets souvenirs ayant trait à différents sports."

Dans un premier temps, le juge de la Cour supérieure donne raison à l'assureur et conclut que la police d'assurance ne couvre que les meubles "que l'on trouve de façon habituelle dans une maison d'habitation" et exclut du fait même la collection de cartes de hockey et les autographes. L'assureur se voit donc contraint à verser seulement la somme de 350$ à l'assuré.

Dans un second temps, le juge Jacques Delisle de la Cour d'appel, conclut que les exclusions inscrites dans la police d'assurance ne comprennent pas les collections de cartes de hockey et d'autographes. La rédaction de la police d'assurance permet donc d'affirmer que les collections en question sont couvertes par la locution " meubles qui sont habituels à une habitation ". L'appel est donc accueilli et l'assureur se voit contraint de verser une somme additionnelle de 28 635$ à l'assuré.

Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus facile d'écrire tout ce que l'on dit que d'écrire tout ce que l'on veut dire.

* C.A. 500-09-004413-977, 2000-02-11

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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