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Services > Affaires > Ententes ou contrats

Pour une convention d'actionnaires ou divers types de contrats ou ententes fréquemment utilisés dans l'entreprise.

Contrat de licence d'utilisation de logiciel|à partir de 195 $
Contrat utile pour le propriétaire d'un logiciel désirant en autoriser l'utilisation limitée par une personne ou une entreprise.
Contrat de services|à partir de 50 $
Contrat de services pouvant s'adapter à différentes situations avec possibilité d'y ajouter des clauses plus précises pour de la sous-traitance ou des situations un peu plus complexes.
Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 250 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|à partir de 150 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Engagement de confidentialité par un travailleur|à partir de 18 $
Pour qu'un employé, un pigiste ou un prestataire de service s'engage par écrit à maintenir la confidentialité de l'information reçue.
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial|à partir de 55 $
Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires.
Entente en lien avec la communication de renseignements personnels|à partir de 75 $
Votre entente pour protéger la communication de renseignements personnels qu'une partie doit divulguer à l'autre pour l'exercice d'un mandat ou l'exécution d'un contrat
Hypothèque mobilière|à partir de 85 $
L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier.
RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière|à partir de 100 $
L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers.
Promesse d'achat d'actions|à partir de 125 $
Votre promesse d'achat d'actions pour bien débuter vos négociations avec l'actionnaire d'une société.
Vente d'actions|à partir de 175 $
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Promesse d'achat d'entreprise|à partir de 125 $
Votre offre d'achat pour une entreprise incluant ou non un immeuble afin de bien débuter vos négociations.
Vente d'entreprise|à partir de 175 $
Votre vente d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Se lancer en affaires...
Comment faire?

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