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Droit des affaires > Ententes ou contrats

Ententes ou contrats

Pour une convention d'actionnaires ou divers types de contrats ou ententes fréquemment utilisés dans l'entreprise.

Contrat de services|à partir de 25 $
Contrat de services pouvant s'adapter à différentes situations avec possibilité d'y ajouter des clauses plus précises pour de la sous-traitance ou des situations un peu plus complexes.
Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 150 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|100 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial|à partir de 20 $
Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires.
Hypothèque mobilière|à partir de 80 $
L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier.
RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière|à partir de 75 $
L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers.
Promesse d'achat d'entreprise|à partir de 100 $
Votre offre d'achat pour une entreprise incluant ou non un immeuble afin de bien débuter vos négociations.
Vente d'entreprise|à partir de 150 $
Votre vente d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Promesse d'achat d'actions|100 $
Votre promesse d'achat d'actions pour bien débuter vos négociations avec l'actionnaire d'une société.
Vente d'actions|à partir de 150 $
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
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