Divorce et legs faits à l'ex-conjoint | ScriptaLegal
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Blogue juridique > Protection du patrimoine > Le purgatoire est au mariage ce que l'enfer est au divorce

Le purgatoire est au mariage ce que l'enfer est au divorce

Le divorce opère de plein droit la révocation des legs faits à l'ex-conjoint.

Bien que certaines obligations qu'entraîne le mariage puissent se prolonger la durée d'une vie, certains droits s'éteignent avec le prononcé du divorce.

En 1974, un conjoint lègue par testament tous ses biens à son épouse. Cinq ans s'écoulent, le couple divorce. Dix-sept ans plus tard, le conjoint décède sans avoir révoqué son testament.

Signe d'une famille unie, l'ex-épouse et ses enfants s'adressent à la Cour Supérieure* afin que cette dernière tranche la question suivante: à qui sera dévolue la succession du défunt, à l'ex-épouse ou aux enfants? Les enfants allèguent que suite à la réforme du Code civil, le legs fait au conjoint antérieurement au divorce est révoqué. L'épouse réitère que la situation juridique s'est cristallisée au moment du divorce et que les modifications au Code civil n'ont pas d'effet rétroactif.

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La juge Pierrette Rayle donne raison aux enfants et affirme que le divorce opère de plein droit la révocation des legs faits au conjoint antérieurement au divorce, à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté l'intention d'avantager le conjoint malgré cette éventualité. Il incombe plutôt à l'héritière "en vertu du testament menacé de révocation, de prouver que par ses dispositions testamentaires, le défunt aurait manifesté son intention de continuer à l'avantager malgré l'éventualité du divorce".

Plusieurs pensent qu'ils valent plus cher morts que vivants! Peut-être que maintenant leurs ex-conjoints ou ex-conjointes seront d'avis contraire.

* C.S. 500-05-039740-988, 12-05-1998

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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