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La garantie légale subsiste même si son acheteur revend l'immeuble

Lors de la vente d'un immeuble, l'un des moyens sûrs, pour le vendeur de bonne foi, d'éviter les surprises à retardement, est de restreindre l'étendue de la garantie et ce, dès la signature de l'offre d'achat.

«« Nos actes nous suivent»
Paul Bourget

La vente d'un immeuble peut parfois occasionner certaines surprises qui, pour certains, auraient sans doute l'effet d'une bombe à retardement.

Ainsi, il y a 35 ans, un premier vendeur vend sa résidence, laquelle est revendue par la suite à trois reprises. La dernière vente remonte à 1999. Un an plus tard, la résidence est substantiellement détruite suite à un incendie causé par un vice de construction de la cheminée installée par le premier vendeur.

Le dernier acheteur, dédommagé par son assureur, subroge ce dernier dans tous ses droits. Fort de cette subrogation, l'assureur entreprend des procédures judiciaires contre les quatre propriétaires précédents et leur réclame plus de 70 000$.

La Cour d'appel* conclut :

  • Dans un premier temps, la garantie de qualité couvre non seulement l'un des accessoires (la cheminée) qui est entaché d'un vice « mais aussi l'objet de la vente, soit la résidence »;
  • Dans un second temps, la garantie d'un vendeur de bonne foi, ignorant le vice de construction, se limite à « l'usage du bien vendu ». Ainsi, la garantie de qualité pour un vendeur de bonne foi ne s'applique pas si la perte d'usage du bien vendu entraîne d'autres dommages ou cause un préjudice à des biens non couverts par la garantie.
  • Dans un dernier temps, la cour condamne solidairement les propriétaires antérieurs à payer le montant de la réclamation et le premier vendeur, donc celui d'y il a 35 ans, est « responsable de l'entièreté de la condamnation. »

Lors de la vente d'un immeuble, l'un des moyens sûrs, pour le vendeur de bonne foi, d'éviter les surprises à retardement, est de restreindre l'étendue de la garantie et ce, dès la signature de l'offre d'achat.

*CA 200-09-005942-070

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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