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Suite à la découverte d'ocre ferreuse dans le sol, ils demandent l'annulation de la vente

Les problèmes encourus suite à une vente d'immeuble peuvent être aussi pénibles que ceux résultant d'une acquisition.

«Donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure.»

Saviez-vous que les problèmes encourus suite à une vente d'immeuble peuvent être aussi pénibles que ceux résultant d'une acquisition?

Un vendeur met sa maison en vente pleinement conscient que cette dernière est construite sur un sol comportant de l'ocre ferreuse, laquelle a pour propriété d'obstruer les drains. Lors d'une visite des futurs acquéreurs, le vendeur omet de leur divulguer. Au contraire, suite à une question précise de ces derniers, le vendeur affirme ne jamais avoir eu ce problème d'eau.

Suite à la découverte d'ocre ferreuse dans le sol, les acheteurs s'adressent à la Cour* et demandent l'annulation de la vente. Ils invoquent le fait que le vendeur s'est abstenu de leur dévoiler « les problèmes auxquels ils sont confrontés » et qu'en plus, il a « communiqué des déclarations incomplètes » qui les a erronément rassurés.

Suite aux agissements du vendeur « le vice, à supposer qu'il ait été apparent, devient juridiquement caché, ce qui donne ouverture à l'annulation de la vente et au paiement de dommages ».  Le tribunal ordonne que la vente soit annulée et que le vendeur rembourse aux acheteurs le prix de vente, déduction faite de l'hypothèque qui grève la maison.

Pour conclure, il est donc préférable pour un vendeur de donner l'heure juste sinon les tribunaux peuvent remonter dans le temps et remettre les pendules à l'heure.

*Cour d'appel (500-09-022640-122)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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