Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble

Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble

Il est usuel qu'une promesse d'achat d'immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de l'acheteur, qui lui permettent de ne pas être contraint d'acheter si ces conditions ne sont pas remplies.

«On peut le souhaiter ou l'exiger, à nous de choisir»

Il est usuel qu'une promesse (offre) d'achat d'un immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de l'acheteur, qui lui permettent de ne pas être contraint d'acheter si ces conditions ne sont pas remplies.

Ainsi, un Promoteur ayant acquis un terrain pour construire une résidence pour personnes âgées, le met en vente faute « de financement requis pour réaliser le projet ». Par la suite, un Constructeur verse au Promoteur un dépôt de 125 000 $ et lui signe une offre d'achat assortie de certaines conditions suspensives, en particulier, un changement de zonage sujet à l'acceptation de son projet par la ville. Aucun délai n'est inscrit à l'offre pour la réalisation de cette condition.

Deux ans s'écoulent, aucun changement au zonage n'est obtenu mais la valeur du terrain s'enflamme. Le Constructeur, après avoir entendu une rumeur à l'effet que le Promoteur désirait vendre le terrain à un tiers, renonce à toutes les conditions formulées en sa faveur dans l'offre et en avise le Promoteur.

Comme ce dernier refuse de signer l'acte de vente, le Constructeur intente une action en passation de titre. Après avoir perdu en première instance, ce dernier porte la cause en appel et la Cour* lui donne raison.

Le tribunal reconnaît que le Constructeur pouvait renoncer unilatéralement à la condition suspensive stipulée en sa faveur et conclut qu'il n'est pas nécessaire que l'offre contienne une clause permettant à ce dernier de lever cette condition. De plus, même si une clause prévoit que le dépôt est remboursable s'il n'y a pas de changement de zonage, cette clause, n'étant qu'accessoire à la condition suspensive, ne doit pas être interprétée comme une cause entraînant la nullité de l'offre.

Ainsi, on peut souhaiter obtenir la réalisation de certaines conditions sans pour autant l'exiger, mais on ne peut pas l'exiger sans l'avoir souhaitée!

*C.A. 200-08-000169-150

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Les obligations entre le locataire et locateur sont d'abord régies par le bail commercial
Me François Forget - 29 novembre 2007
Le bail commercial est souvent considéré, à juste titre d'ailleurs, comme un document long, fastidieux, lancinant...
Garantie légale sur une résidence ancestrale de plus de 150 ans
Me François Forget - 9 novembre 2016
Se porter acquéreur d'une résidence est stressant pour la majorité des gens. Par contre, pour la plupart des...
Le mariage est une obligation à vie
Me François Forget - 24 octobre 2003
Le mariage étant basé sur l'idée de soutien mutuel plutôt que l'indépendance, milite en faveur de la...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier