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La signature d'un mandat de protection est considérée comme un must juridique

La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.

«La route de la vie est parfois cahoteuse»
L. O. Blier

Après quelques décennies d'existence, la signature d'un mandat en cas d'inaptitude, pour un résident du Québec, peut être considérée comme un must juridique. Mais quelles sont les implications pour la personne qui accepte d'agir à titre de mandataire désignée pour un tel mandat?

Aux termes d'un jugement en homologation du mandat de Madame X, rendu par la Cour supérieure, la mandataire nommée à cette occasion se voit aussi ordonner de confier la vente d'un immeuble à un agent immobilier et de faire rapport de l'évolution du patrimoine " à tous les quatre mois " au neveu de Madame X.

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Neuf ans s'écoulent, Madame X décède. Entretemps, la mandataire a négligé de présenter le rapport prescrit aux quatre mois et a vendu l'immeuble décrit au jugement, sans agent immobilier, et près de 100 000$ en dessous de l'évaluation reconnue. Les héritiers de la défunte s'adressent à la Cour afin de réclamer à la mandataire plus de 300 000$. La preuve démontre que la valeur du patrimoine a diminué de 150 000$ en neuf ans.

En vertu du Code civil, un mandataire agissant à titre gratuit « n'est pas soumis à un standard d'excellence; sa conduite s'applique à la lumière de ce que ferait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances ». La Cour* conclut que, bien que la conduite de la mandataire ne puisse être qualifiée de frauduleuse, cette dernière a agi avec « incurie » et une « insouciance chronique » et a « mis en péril » les actifs de la succession. La Cour la condamne donc à payer une somme d'un peu plus de 100 000$ à titre de dommage et intérêts.

La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.

*C.A. 500-09-018509-083
François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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