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Blogue juridique > Succession > On ne peut choisir la loi qui nous gouverne

On ne peut choisir la loi qui nous gouverne

Lorsque le préjudice subi n'a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement, la responsabilité civile ne peut être imputée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), mais relève plutôt du droit commun.

«On hérite les lois comme les maladies.»
Goethe

Un arbre appartenant à une municipalité tombe sur une automobile qui circule sur un chemin public et tue l'un des occupants. Qui peut être poursuivi : la municipalité ou la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)?

Dans son analyse, le tribunal rappelle que la SAAQ « [...] n'a pas été conçue pour supprimer les principes de la responsabilité civile dans tous les cas où (cette) victime se trouve dans une automobile ». Passant en revue plusieurs décisions des tribunaux, la Cour* rappelle ainsi que la loi ne s'applique pas si :

  • un automobiliste subit une blessure suite à l'explosion de deux bouteilles de bière se trouvant dans une caisse de bière sur la banquette arrière d'une automobile;
  • un café est renversé sur les jambes d'une conductrice alors que son automobile est stationnée au service à l'auto d'un restaurant;
  • un cycliste est attaqué par un chien alors qu'il circule en bicyclette;
  • un automobiliste, au volant de son véhicule, est frappé par une pierre provenant de l'explosion survenue dans une carrière voisine;
  • un automobiliste se suicide en faisant exploser son auto;
  • un usager est agressé par le chauffeur d'une société de transport avec une courroie destinée à attacher son fauteuil roulant.

Suite à l'analyse de la jurisprudence, le tribunal conclut en l'espèce que le préjudice subi par la famille « n'a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement ». Ainsi, la responsabilité civile ne peut être imputée à la SAAQ, mais relève plutôt du droit commun. 

En automobile, vous avez toujours le loisir de choisir votre route, mais il n'en va pas de même avec les lois qui vous régissent.

 

*CA 500-09-019100-080

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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