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La banque et la bonne santé financière d'un client

Lorsqu'une banque accepte de transmettre de l'information, elle doit se comporter de façon raisonnable

«On se repent souvent de parler, jamais de se taire.»
Plutarque

En affaires, il est d'usage, lorsque l'on signe un contrat d'importance avec un fournisseur, de s'enquérir de la santé financière de ce dernier.

Ainsi, une entreprise, sur le point d'émettre un chèque de plus d'un million et demi de dollars à une compagnie de construction, s'adresse au banquier de cette dernière pour se faire confirmer la bonne santé financière de celle-ci. Suite à la réponse positive de la banque, l'entreprise émet le chèque. Sept jours plus tard, la compagnie fait cession volontaire de ses biens. L'entreprise se voit donc dans l'obligation de terminer les travaux et de régler les hypothèques légales publiées sur son immeuble.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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L'entreprise s'adresse à la Cour* et demande que la banque de la compagnie de construction lui rembourse les dommage subis. Selon le tribunal, la banque n'avait aucune obligation légale de fournir les renseignements demandés. Mais, au moment où cette dernière « accepte de transmettre l'information, elle doit se comporter de façon raisonnable ». Sous le couvert d'une clause de non responsabilité, la banque ne pouvait affirmer que la compagnie de construction était en bonne santé financière alors qu'elle connaissait, ou était en position de connaître, la situation financière précaire de cette dernière.

Dans ces circonstances, le comportement de la banque constitue une faute lourde. La Cour condamne donc cette dernière à rembourser les dommages subis par l'entreprise.

Exagération, critique, manipulation de l'information et silence sont des armes utiles dans la communication. Au communicateur de les maîtriser s'il ne veut pas être à son tour maîtrisé.

* CA 500-09-010667-012, 2005-03-29

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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