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Blogue juridique > Protection du patrimoine > Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.

Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.

Les accords écrits signés dans le cadre du règlement d'un divorce sont valables si les parties bénéficient des conseils de leur avocat respectif.

«Ah ! On parle des liens du mariage ! Mais les liens du divorce sont encore plus indissolubles !»
Alfred Capus

Les obligations qui découlent d'un mariage qui s'éteint lui survivent-elles ? Les accords écrits signés dans le cadre du règlement d'un divorce sont-ils irrévocables ?

Un couple divorce après 15 ans de mariage. Suite à de longues et ardues négociations, les conjoints signent une entente définitive réglant toutes les questions relatives à leur séparation et notamment à toute créance d'aliments entre eux. Quelques années après le prononcé du jugement, les relations s'enveniment et Madame s'adresse à la Cour pour demander la révision de l'entente, laquelle acquiesce.

Pour en savoir plus sur la composition d'un conseil de tutelle.
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La Cour suprême du Canada* renverse la décision des tribunaux inférieurs aux motifs que l'entente a été conclue en l'absence de toute vulnérabilité, les parties ayant bénéficié des conseils de leur avocat respectif. La Cour se refuse à intervenir car l'entente traduit le désir sincère des parties. Pour que la Cour intervienne, il faut lui démontrer que de nouvelles circonstances, qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion de l'entente contestée, ont mené une des parties à une situation intolérable. La Cour rappelle que lors de la signature d'une entente, il y a toujours un certain degré de changement prévisible dans le marché du travail, la valeur de l'immobilier ou la santé des parties.

La Cour rappelle que : « Les parties doivent assumer la responsabilité du contrat qu'elles signent tout comme elles doivent prendre leur vie en main. » Dans le domaine du divorce, c'est d'autant plus périlleux que l'on doive se fier à son avocat. Souhaitons que ce choix s'avère plus judicieux en droit qu'en amour.

* C.S.Can 28670, 2003-04-17

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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