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Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

Cautionner un emprunt... pas qu'une garantie additionnelle pour le créancier
Me François Forget - 21 avril 2020
Lorsqu'un prêt est consenti, il existe toujours des risques inhérents pour un prêteur. C'est pourquoi, suite à...
Bien établir l'intention des parties lors de l'établissement d'une servitude de passage réciproque
Me François Forget - 18 septembre 2019
Bien que les paroles s'envolent et que les écrits restent, encore faut-il bien les interpréter. Ainsi, un...
Droit acquis vs Respect du voisinage
Me François Forget - 10 avril 2019
Plus les agglomérations urbaines s'étendent, plus certaines industries se réfugient derrière leurs droits acquis...
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires
Me François Forget - 13 mars 2019
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires, mais chamboulent souvent les façons...
Couvrir une faute par une autre faute, ce n'est pas la solution.
Me François Forget - 21 novembre 2018
Lorsqu'une personne constate qu'elle a subi certains dommages, peut-elle invoquer un manquement à une obligation...
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise
Me François Forget - 28 août 2018
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise. À défaut de l'être, chaque partie peut l'interpréter de...
Un locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement
Me François Forget - 31 mai 2018
Si un bail pour un logement est bien encadré avec un formulaire prédéterminé, il en est tout autrement pour un...
Un acheteur doit-il faire confiance à son vendeur ou demander l'avis d'un inspecteur professionnel?
Me François Forget - 26 avril 2018
L'importance de se prémunir d'une inspection pré-achat pour un immeuble, pour avoir le début d'une preuve en cas...
Un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile
Me François Forget - 6 mars 2018
Si toute bonne chose a une fin, un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la...
Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble
Me François Forget - 8 novembre 2017
Il est usuel qu'une promesse d'achat d'immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de...
Achat d'immeuble et mises de fonds inégales par les conjoints
Me François Forget - 11 octobre 2017
Lorsque des conjoints achètent un immeuble en indivision et que l'une des parties apporte une contribution...
Quand l'acheteur d'un immeuble découvre qu'il n'est pas en présence d'un trésor, mais d'un vice caché
Me François Forget - 14 juillet 2017
L'achat d'un immeuble peut être une source de problèmes tant pour un vendeur que pour un acheteur, notamment quand...
il est préférable de voir à ce que l'occupation de votre voisin n'empiète pas sur votre terrain
Me François Forget - 10 mai 2017
Les limites d'une propriété immobilière sont souvent gérées au gré d'une relation amicale avec nos voisins sans...
Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!
Me François Forget - 12 avril 2017
Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!
Prévoir comment sera partagé le produit net de la vente d'un immeuble
Me François Forget - 8 février 2017
Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant...
Garantie légale sur une résidence ancestrale de plus de 150 ans
Me François Forget - 9 novembre 2016
Se porter acquéreur d'une résidence est stressant pour la majorité des gens. Par contre, pour la plupart des...
Le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes
Me François Forget - 12 octobre 2016
Contrairement au bail commercial, le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes.
Le vente avec un courtier immobilier et la commission à verser...
Me François Forget - 14 septembre 2016
La majorité des propriétaires vendent encore leur résidence par l'entremise d'un courtier immobilier. Cependant, à...
La construction d'une résidence entraîne des troubles de voisinage
Me François Forget - 6 avril 2016
Les troubles de voisinage, pour ne citer que les chicanes de clôture dans les milieux ruraux ou les droits de vues...
Suite à la découverte d'ocre ferreuse dans le sol, ils demandent l'annulation de la vente
Me François Forget - 10 février 2016
Les problèmes encourus suite à une vente d'immeuble peuvent être aussi pénibles que ceux résultant d'une...
Travaux importants et relations entre voisins
Me François Forget - 16 décembre 2015
Les relations entre voisins peuvent parfois devenir chaotiques surtout lorsque l'on fait abstraction de...
Les relations entre voisins peuvent être source de mésentente
Me François Forget - 18 novembre 2015
Les relations entre voisins peuvent, occasionnellement pour certains et souvent pour d'autres, être source de...
La difficulté de financer ne fait qu'ajouter à la difficulté d'acheter.
Me François Forget - 21 octobre 2015
Le promettant-acheteur d'un immeuble a seulement une obligation de moyens dans le cadre de l'obtention de son...
La vente d'une maison intergénérationnelle de plus d'un logement est-elle taxable?
Me François Forget - 7 mai 2015
La vente d'une maison intergénérationnelle est-elle taxable dans la mesure où on y compte plus d'un logement ?
L'importance de dénoncer un vice caché au vendeur dès que possible
Me François Forget - 8 avril 2015
En présence d'un vice caché, il y a toujours lieu, avant d'entreprendre les travaux, de le dénoncer au vendeur...
Chaque copropriétaire a des droits et des obligations
Me François Forget - 11 mars 2015
Chaque copropriétaire a des droits et des obligations, tout comme le syndicat des copropriétaires.
La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes
Me François Forget - 27 août 2014
Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées...
Auprès de ma blonde..., mais pas si près.
Me François Forget - 7 mai 2014
Les ententes de l'avant-contrat non reproduites à un acte de vente sont valides si l'acte comprend une clause...
Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation
Me François Forget - 9 avril 2014
Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est...
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires
Me François Forget - 13 février 2014
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
Lors de l'acquisition d'une résidence, pourquoi limiter son inspection à l'immeuble?
Me François Forget - 12 décembre 2013
Lors de l'acquisition d'une résidence, pourquoi limiter son inspection à l'immeuble? Pourquoi ne pas pousser sa...
La superficie déclarée par le vendeur inclue-t-elle l'épaisseur des murs?
Me François Forget - 14 novembre 2013
Lors de l'achat d'une copropriété, la superficie déclarée par le vendeur est-elle l'espace habitable, excluant ou...
Hypothèque servant à garantir des obligations existantes ou éventuelles
Me François Forget - 25 juin 2013
Tout prêteur de second rang devrait s'enquérir non seulement du montant de l'hypothèque mais aussi de la...
Chicane de clôture entre voisins
Me François Forget - 17 avril 2013
Si jamais vous clôturez votre propriété, souvenez-vous du proverbe tchèque: « Si tu veux connaître la vérité sur...
L'omission de déclarer que l'immeuble est situé dans une aire de protection d'un bien culturel
Me François Forget - 29 mars 2013
Ainsi, même si l'on a certains torts, l'on a parfois raison et même si l'on a raison, l'on a parfois tort.
Lors d'un achat d'immeuble doit-on s'enquérir d'un nouveau certificat de localisation?
Me François Forget - 26 janvier 2013
À défaut de pouvoir choisir vos voisins ou obtenir une "assurance voisins", mieux vaut choisir son arpenteur....
Les obligations stipulées dans les avant-contrats
Me François Forget - 18 septembre 2012
Si l'on vous fait une offre et que vous l'acceptez, assurez-vous de pouvoir l'exécuter...l'offre bien entendu...
L'expectative raisonnable de profit
Me François Forget - 27 août 2012
Une activité exercée dans le but de réaliser un profit et ne comportant aucun aspect personnel ou récréatif est...
Une donation qui vous rend insolvable est réputée faite avec l'intention de frauder
Me François Forget - 28 juillet 2012
Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien...
Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?
Me François Forget - 1 juillet 2012
Une caution doit être libérée de ses obligations, si lors de la réalisation des biens en garantis, un...
Un acheteur devrait-il faire appel à un expert en bâtiment avant de signer un contrat d'achat?
Me François Forget - 18 avril 2012
En amour comme en affaires « l'esprit critique et l'obligatoire curiosité » nous obligent à des critères de...
L'ignorance de la loi n'est pas une excuse
Me François Forget - 24 mars 2012
Normalement, la réglementation municipale réserve un certain nombre de places de stationnement aux personnes...
Tout nouveau, tout beau, mais en condo, cela ne dure pas toujours.
Me François Forget - 23 janvier 2012
Si vous songez à acquérir un « condo », vous pouvez difficilement choisir vos voisins, mais vous pouvez à tout le...
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision
Me François Forget - 19 novembre 2011
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut...
Une quittance de constructeur est normalement accompagnée d'une résolution, sauf si...
Me François Forget - 20 octobre 2011
Le tribunal ordonne donc la radiation de l'avis d'hypothèque légale de la construction et confirme la validité de...
Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste
Me François Forget - 1 juillet 2011
Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce,...
Engagement de fournir une preuve de solvabilité
Me François Forget - 28 février 2011
L'engagement de fournir dans un court délai une preuve de solvabilité se comprend fort bien dans le cas d'une...
Les sommes déposées en fidéicommis appartiennent à qui?
Me François Forget - 20 novembre 2010
Un compte en fidéicommis peut parfois être le refuge d'un bien à la recherche d'un maître.
Tant qu'ils ne s'entendent pas sur un nouveau bail commercial, l'offre de location régie leurs relations
Me François Forget - 23 octobre 2010
L'offre de location est au bail ce que les fondations sont à une bâtisse. Signer des avant-contrats à toute...
Il incombe au syndicat de la copropriété de vérifier le bien fondé de la plainte de la part de copropriétaires
Me François Forget - 24 septembre 2010
Pendant le temps des Fêtes, où l'on souhaite souvent à son voisin bonheur et paix, conservez à l'esprit le...
Retenues pour des travaux correctifs
Me François Forget - 28 juin 2010
Ce qui peut paraître clair et limpide pour certains est parfois complexe et nuancé pour d'autres.
La garantie légale subsiste même si son acheteur revend l'immeuble
Me François Forget - 20 mars 2010
Lors de la vente d'un immeuble, l'un des moyens sûrs, pour le vendeur de bonne foi, d'éviter les surprises à...
Quand l'acheteur d'un immeuble peut-il demander une diminution de prix au lieu de requérir l'annulation de la vente?
Me François Forget - 22 février 2010
L'achat d'une maison est souvent source de surprises et les mauvaises sont connues dans le jargon juridique sous...
De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité.
Me François Forget - 20 janvier 2010
De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité. L'avènement de la copropriété divise...
La rédaction d'un bail commercial et les odeurs nauséabondes au sous-sol
Me François Forget - 29 octobre 2009
Même si les lois sont parfois très permissives, il faut se souvenir que les tribunaux veillent à ce que les...
L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle
Me François Forget - 22 juin 2009
Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs...
Les vices cachés lors de l'achat d'une propriété
Me François Forget - 27 mai 2009
Lors de la vente d'un immeuble, tout vendeur ne doit pas seulement se limiter à connaître tout ce qu'il dit,...
Tel que vu, n'équivaut pas à une renonciation à la garantie du vendeur
Me François Forget - 23 mars 2009
La vente ou l'achat d'un immeuble peut quelquefois s'avérer un bouillon de petites surprises au goût amer.
Délai pour la dénonciation d'un vice caché au vendeur
Me François Forget - 30 janvier 2009
Un vendeur est toujours sujet à des poursuites pour vices cachés, sauf dans les cas où l'immeuble est vendu sans...
Substitution d'une l'hypothèque légale de la construction publiée
Me François Forget - 19 décembre 2008
L'hypothèque légale de la construction fournit, depuis toujours, aux personnes qui participent à la construction...
Subordination de créance consentie par des actionnaires
Me François Forget - 19 novembre 2008
La plupart des offres de financement sont assujetties à des conventions de subordination, pour les avances...
La personne qui agit pour une entreprise inexistante engage sa responsabilité personnelle
Me François Forget - 26 juillet 2008
La Cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise n'avait jamais existé, conclut que la personne qui agit...
Un locateur peut-il exiger du locataire le remboursement de l'augmentation de la prime d'assurances?
Me François Forget - 22 mars 2008
Même si l'activité du locataire ne déroge pas à la destination des lieux prévue au bail, le locateur peut exiger...
Tout propriétaire a droit à un minimum de quiétude à l'intérieur du périmètre de sa propriété
Me François Forget - 20 décembre 2007
Un voisin doit être particulièrement soucieux de ne poser aucun geste susceptible de nuire à la quiétude de ses...
Les obligations entre le locataire et locateur sont d'abord régies par le bail commercial
Me François Forget - 29 novembre 2007
Le bail commercial est souvent considéré, à juste titre d'ailleurs, comme un document long, fastidieux, lancinant...
Validité de l'hypothèque légale de la construction
Me François Forget - 25 juin 2007
La Cour confirme la validité de l'hypothèque légale de la construction du sous-entrepreneur puisque « les termes...
Un entrepreneur achète un immeuble sans garantie, à ses risques et périls
Me François Forget - 22 avril 2007
Toute partie à un contrat peut ajouter ou diminuer ses obligations à la garantie légale, mais ne peut se dégager...
Mettre ses biens à l'abri avant de déclarer faillite?
Me François Forget - 22 mars 2007
Même si la compagnie n'a pas diminué son patrimoine, elle l'a « fragilisé lorsqu'elle a aliéné un bien tangible en...
Entente verbale entre un locataire et un locateur d'un espace commercial
Me François Forget - 31 août 2006
Lors d'une acquisition d'immeuble l'on doit obtenir un écrit de chaque locataire à l'effet que le bail est le...
Le locataire, le locateur et le créancier
Me François Forget - 27 mars 2006
Si un locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier, le...
Hypothèque légale de construction et dénonciation
Me François Forget - 20 février 2006
L'absence de dénonciation de son contrat, par écrit, au propriétaire de l'immeuble ne peut être compensée par la...
La somme déposée en fiducie sort du patrimoine et constitue un patrimoine distinct
Me François Forget - 24 janvier 2006
Une somme, déposée dans en fiducie, sort du patrimoine du déposant et constitue un patrimoine distinct sur lequel...
Les délais stipulés dans une offre d'achat sont-ils de rigueurs ?
Me François Forget - 21 décembre 2005
Le délai stipulé dans une offre d'achat acceptée n'est pas de rigueur sauf si les parties l'ont conclu ainsi.
Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché
Me François Forget - 25 novembre 2005
Un acquéreur, qui poursuit pour vices cachés, a un recours tant contre son vendeur que contre le vendeur précédent.
Prendre ses distances lorsque l'on plante des arbres sur la ligne entre deux propriétés
Me François Forget - 26 octobre 2005
Un propriétaire se doit de prouver qu'il y a un lien de causalité direct entre la présence des arbres du voisin et...
Mieux vaut construire sur son terrain
Me François Forget - 27 septembre 2005
Seul le propriétaire d'un immeuble qui subit un empiétement peut demander une compensation ou l'achat du terrain.
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage
Me François Forget - 23 août 2005
Lorsqu'un conjoint achète un bien à même le produit de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage, il se...
La rédaction ou l'interprétation d'un contrat s'avère souvent source de conflit
Me François Forget - 21 mai 2005
Code civil édicte qu'en cas d'ambiguïté l'on se doit de rechercher la commune intention des parties compte tenu...
Ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance?
Me François Forget - 24 juin 2004
Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus...
La sous-location ou la cession d'un bail commercial
Me François Forget - 20 mai 2004
La condition de ne pas sous-louer ou de céder un bail commercial ne saurait dépendre simplement de la volonté du...
Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?
Me François Forget - 28 avril 2004
Si un débiteur signifie à son créancier que la remise constitue un paiement final, ce dernier doit faire connaître...

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