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Prévoir comment sera partagé le produit net de la vente d'un immeuble

Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant l'importance de prévoir comment sera partagé le produit net de la vente lors de la revente de l'immeuble.

«Une relation amoureuse n'a pas de prix, jusqu'à ce qu'un conflit survienne»
Confucius

Lorsque des conjoints de fait achètent une résidence et que leur apport monétaire diffère, il est fréquent qu'ils négligent de prévoir comment sera partagé le produit de vente net lors de la revente de l'immeuble.

Ainsi, un couple faisant vie commune depuis 4 ans, achète un terrain pour y construire une résidence. Aucune convention d'indivision n'est signée. Monsieur, en plus de son investissement de 60 000$ dans l'achat du terrain, avance une somme de 80 000$ pour la construction. Par la suite, ce dernier paie plus de 170 000$ pour les intérêts, les taxes et le remboursement du capital sur le prêt. D'un commun accord, Madame quitte son travail pour s'occuper des deux enfants à la maison. Après y avoir habité durant 5 ans, elle quitte la résidence avec les enfants.

Monsieur présente alors à la Cour* une requête en partage. Il demande au tribunal de fixer le prix de vente à 305 000$ et, qu'à même le produit de la vente, la somme de 298 000$ lui soit remboursée. De son côté, Madame demande que le produit soit partagé en parts égales.

Vu l'absence de convention écrite entre les parties, le tribunal, s'appuyant sur la jurisprudence, conclut :

  • que l'apport de 60 000$ ainsi que la somme de 80 000$ utilisée lors de la construction par Monsieur, constitue une libéralité (don);
  • « que le fait de s'occuper de l'éducation des enfants et de l'entretien de la résidence peut être, selon les circonstances, une forme de contribution aux obligations financières en lien avec un bien détenu en copropriété. »

Le Tribunal, rappelant que l'on « ne peut après coup changer les règles du jeu parce qu'une rupture est survenue », ordonne que la moitié du produit net de la vente soit versé à Madame.

Lorsque deux conjoints de fait achètent en copropriété une résidence, il est conseillé de signer une convention d'indivision, à défaut de quoi, leur relation amoureuse pourrait devenir un trio infernal par l'intrusion d'une tierce partie : un tribunal!

*C.A. 200-09-008249-143

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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