Entente verbale et bail commercial | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Entente verbale entre un locataire et un locateur d'un espace commercial

Entente verbale entre un locataire et un locateur d'un espace commercial

Lors d'une acquisition d'immeuble l'on doit obtenir un écrit de chaque locataire à l'effet que le bail est le reflet de l'intégralité des ententes intervenues avec le vendeur.

L'acquéreur ou le créancier d'un immeuble est parfois conforté de savoir que le bail d'un locataire reflète bien les droits et les obligations de ce dernier.

Ainsi, le nouvel acquéreur d'un immeuble interdit à un locataire l'utilisation d'un espace extérieur pour y installer un petit café-terrasse durant la saison estivale. Bien qu'une entente verbale soit intervenue entre le locataire et le propriétaire précédent, le bail n'a été l'objet d'aucune modification à cet effet. Il y est même stipulé que « Le Bail constitue l'intégralité de l'entente conclue entre les parties et aucun autre document ou entente verbale antérieure ou concomitante n'est admis à moins qu'une telle modification ne soit contresignée par les parties ».

La Cour* confirme que le nouvel acquéreur a certes le droit de se plaindre si son vendeur ne lui a pas dénoncé les conditions supplémentaires au bail écrit. Par contre, rien n'interdit que deux parties forment « un acte juridique pour la location d'un espace non résidentiel ou d'une chose dont les modalités ne seront jamais consignées par écrit ». Le tribunal conclut que l'utilisation de la terrasse constitue « un accessoire à l'obligation du bail », définissant l'accessoire du bien loué comme « tout ce qui est nécessaire pour que la jouissance du locataire puisse s'exercer dans les conditions répondant à la nature et à la destination de la chose louée ».

Lors d'une acquisition d'immeuble ou d'un financement, ne devrait-on pas, dans certaines circonstances, obtenir un écrit de chaque locataire à l'effet que le bail est le reflet de l'intégralité des ententes intervenues avec le propriétaire.

Pourquoi ne pas chercher au-delà du réel et aux limites de l'inconnu pour y découvrir le réel inconnu avec qui l'on fait affaires.

*CA 500-09-014273-049, 2004-07-08

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La rédaction d'un bail commercial et les odeurs nauséabondes au sous-sol
Me François Forget - 29 octobre 2009
Même si les lois sont parfois très permissives, il faut se souvenir que les tribunaux veillent à ce que les...
Achat d'équipement usagé... Vérifier si le vendeur le vend dans le cours de ses activités
Me François Forget - 28 janvier 2007
Lorsqu'une entreprise achète de l'équipement usagé, il est important de vérifier si le vendeur le vend...
L'importance de faire connaître l'expression de ses dernières volontés
Me François Forget - 20 mai 2020
Nombreux sont ceux qui négligent d'exprimer leurs dernières volontés à leurs proches. Ainsi, un fils unique,...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier