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Les conjoints de fait et le patrimoine familial

Les conjoints de fait peuvent convenir privément, devant notaire, de s'assujettir aux règles du patrimoine familial.

«C'est réunis que les charbons brûlent, c'est en se séparant que les charbons s'éteignent»
El. Barnouf

Plusieurs conjoints de fait, bien que ne voulant pas s'assujettir aux obligations du mariage ou de l'union civile, désirent par contre, prévoir les modalités du partage de leurs biens en cas de rupture.

Deux conjoints de fait, faisant vie commune depuis plusieurs années, signent une convention prévoyant une liste des biens qui constitueront "leur patrimoine familial". Cette liste s'apparente à celle définie par le Code civil. De plus, la convention prévoit, s'il y a cessation de vie commune, que la valeur du patrimoine sera partagée en parts égales, et les règles édictées au Code civil relativement au patrimoine familial s'appliqueront en cas de désaccord.

La Cour d'appel* conclut que, bien que les couples mariés ou vivant en union civile ne peuvent se soustraire aux règles du patrimoine familial, les conjoints de fait peuvent, par contre, "convenir privément de s' assujettir" à ces mêmes règles.

La plupart des conjoints de fait resteront de glace à l'idée de vouloir signer une convention prévoyant des modalités en cas de rupture, à moins qu'inconsciemment, ils préfèrent être dans l'eau bouillante lors de la cessation de la vie commune.

* C.A. 500-09-008851-990, 2001-08-29

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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