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Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Votre demande préliminaire pour procéder au dépôt en vue de l'enregistrement d'une marque de commerce...plus

À partir de
À partir
de
250
$

Description

  • Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peut se révéler un procédé complexe et est en fait le premier pas pouvant éventuellement vous mener à une demande d'obtention de permis d'une marque de commerce.
  • La plupart de nos juristes sont agents de marques de commerce.
  • Un agent de marques d'expérience vous permet d'économiser temps et argent.
  • Nos agents de marques traitent votre demande, vous conseillent et vous accompagnent tout au long du processus.
  • Il est à noter que si un rapport d'examinateur de l'OPIC devait nous être transmis, entre la demande d'enregistrement de la marque de commerce et son approbation, à l'effet que la marque porte à confusion avec une autre marque existante ou n'est pas enregistrable en vertu d'un autre article de la Loi sur les marques de commerce et qu'il faille déposer un argumentaire, des honoraires supplémentaires seront alors exigés.
  • Dans les 48 heures ouvrables un notaire, agent de marques, communiquera avec le demandeur.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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