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Quand l'acheteur d'un immeuble peut-il demander une diminution de prix au lieu de requérir l'annulation de la vente?

L'achat d'une maison est souvent source de surprises et les mauvaises sont connues dans le jargon juridique sous le nom de « vices cachés ».

«Vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.»
Proverbe français

L'achat d'une maison est souvent source de surprises et les mauvaises sont connues dans le jargon juridique sous le nom de « vices cachés ».

Un couple réalise un rêve en se portant acquéreur d'une maison centenaire située sur une terre agricole et ce, pour une somme de 115 000$. Six mois s'écoulent et les acheteurs constatent « un haut taux d'humidité au sous-sol et des taches de moisissure sur les murs ». Après examen, l'expert des acheteurs découvre que la fondation de pierres originale est doublée de blocs de béton.

Après avoir mis les vendeurs en demeure, les acheteurs entreprennent des travaux, font soulever la maison de trois pieds, font couler une nouvelle fondation et s'adressent à la Cour* pour réclamer des vendeurs plus de 185 000$ à titre de dommages.

Le tribunal souligne que si un acheteur demande une diminution de prix au lieu de requérir l'annulation de la vente, il « doit établir qu'il n'aurait pas payé un tel prix s'il avait connu le vice affectant la maison ». Donc, si les réparations dépassent le prix payé, on ne peut considérer une demande de réduction du prix. Les acheteurs ne peuvent « s'enrichir indûment à l'occasion des réparations ».

Vu l'ampleur des travaux effectués et la plus-value importante donnée ainsi à la maison, soit 70% de la valeur originale, 22 000$ de dommages sont accordés aux acheteurs.

On a beau vouloir beurrer épais dans ses demandes au vendeur lors de la découverte d'un vice caché, mais il est rassurant de savoir que le tribunal puisse jeter un coup d'oeil sur les ingrédients et doser plus subtilement la recette.

*CA 200-09-006472-085

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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