Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties. »

«Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.»
Nicolas Boileau

La rédaction d'un bail ou de tout autre contrat, même rédigé en des termes clairs et précis aux dires d'une partie, peut-être ambiguë pour l'autre partie.

Ainsi un libraire, suite à une négociation ardue, signe un bail à long terme pour un local dans un centre commercial. Invoquant la clause d'exclusivité, ce dernier s'adresse à la Cour* pour obtenir une injonction afin d'interdire à son locateur de louer à l'un de ses concurrents un espace dans une autre phase du centre commercial. Lors du procès, le libraire demande au tribunal « l'autorisation de faire la preuve du déroulement des négociations qui ont mené à la signature du bail ». Le locateur, alléguant la clarté de la clause d'exclusivité, s'oppose et soutient que « la preuve testimoniale n'est pas admise pour contredire un écrit et en changer les termes ».

La Cour rejette les prétentions du locateur, puisqu'un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties ». Acquiescer à la demande du locateur aurait eu « pour effet de vider la clause d'exclusivité de son sens et conduire à la situation absurde» où le libraire devrait faire face à un concurrent à l'intérieur même du centre d'achat, et ce, malgré l'intention des parties lors de la signature du bail.

Le tribunal donne raison au libraire et juge raisonnable de recevoir la preuve testimoniale portant sur le déroulement des négociations et les différents textes échangés entre les parties. Cet exercice permet de découvrir la volonté réelle et la commune intention des parties lors de la négociation de la clause d'exclusivité insérée dans ce bail.

Rappelons que le rôle des tribunaux ne se limite pas à interpréter ce qui est clair, car ce qui paraît clair pour l'un n'est pas toujours exact pour l'autre et peut donc requérir une interprétation.

*C.A. 500-09-020609-103

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires
Me François Forget - 13 mars 2019
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires, mais chamboulent souvent les façons...
L'Amour sans frontière
Me François Forget - 1 juillet 2015
En vertu du Code civil du Québec, « le régime matrimonial des conjoints qui se sont unis sans passer de...
Le cautionnement d'une compagnie se doit d'être toujours express
Me François Forget - 22 juin 2008
Un cautionnement se doit d'être toujours express, une résolution est généralement nécessaire si une compagnie...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier