Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties. »

«Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.»
Nicolas Boileau

La rédaction d'un bail ou de tout autre contrat, même rédigé en des termes clairs et précis aux dires d'une partie, peut-être ambiguë pour l'autre partie.

Ainsi un libraire, suite à une négociation ardue, signe un bail à long terme pour un local dans un centre commercial. Invoquant la clause d'exclusivité, ce dernier s'adresse à la Cour* pour obtenir une injonction afin d'interdire à son locateur de louer à l'un de ses concurrents un espace dans une autre phase du centre commercial. Lors du procès, le libraire demande au tribunal « l'autorisation de faire la preuve du déroulement des négociations qui ont mené à la signature du bail ». Le locateur, alléguant la clarté de la clause d'exclusivité, s'oppose et soutient que « la preuve testimoniale n'est pas admise pour contredire un écrit et en changer les termes ».

La Cour rejette les prétentions du locateur, puisqu'un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties ». Acquiescer à la demande du locateur aurait eu « pour effet de vider la clause d'exclusivité de son sens et conduire à la situation absurde» où le libraire devrait faire face à un concurrent à l'intérieur même du centre d'achat, et ce, malgré l'intention des parties lors de la signature du bail.

Le tribunal donne raison au libraire et juge raisonnable de recevoir la preuve testimoniale portant sur le déroulement des négociations et les différents textes échangés entre les parties. Cet exercice permet de découvrir la volonté réelle et la commune intention des parties lors de la négociation de la clause d'exclusivité insérée dans ce bail.

Rappelons que le rôle des tribunaux ne se limite pas à interpréter ce qui est clair, car ce qui paraît clair pour l'un n'est pas toujours exact pour l'autre et peut donc requérir une interprétation.

*C.A. 500-09-020609-103

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Achat d'équipement usagé... Vérifier si le vendeur le vend dans le cours de ses activités
Me François Forget - 28 janvier 2007
Lorsqu'une entreprise achète de l'équipement usagé, il est important de vérifier si le vendeur le vend...
Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation doivent être limitées
Me François Forget - 1 mai 2011
La rédaction d'une clause de non-concurrence et de non-sollicitation se doit d'être taillée sur mesure selon...
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise
Me François Forget - 28 août 2018
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise. À défaut de l'être, chaque partie peut l'interpréter de...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier