Fiducie et patrimoine d'affectation | ScriptaLegal
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La somme déposée en fiducie sort du patrimoine et constitue un patrimoine distinct

Une somme, déposée dans en fiducie, sort du patrimoine du déposant et constitue un patrimoine distinct sur lequel le déposant ne peut prétendre détenir des droits.

Certaines personnes ont tendance à croire que tout leur appartient; on pourrait les décrire comme des pique-assiettes. Il y en a divers types : les « ratoureux », les mielleux, les rigoureux, les baveux, les bienheureux et les talentueux. Toute ressemblance avec un syndic de faillite n'est que pure coïncidence.

Un fournisseur impayé par son client, obtient une saisie avant jugement sur les biens qu'il lui a vendu tout en s'étant réservé un droit de propriété. Le client, désireux de conserver les biens, dépose une certaine somme auprès d'une institution financière et en retour, le fournisseur lui accorde mainlevée de la saisie dans l'attente d'une décision du tribunal. Quelques mois plus tard, la Cour donne raison au fournisseur et lui accorde le droit d'exécuter son jugement « sur le montant déposé en fiducie ». Le fournisseur, négligeant de l'exécuter dans les mois qui suivent, apprend entre temps que le client a déclaré faillite.

Le syndic de faillite prétend que les sommes déposées auprès de l'institution financière font partie du patrimoine du failli et que le fournisseur n'a qu'à s'en prendre à lui-même s'il a négligé d'exécuter son jugement en temps opportun.

Le juge Irving J. Halperin* de la Cour supérieure réfute les arguments du syndic et donne raison au fournisseur. Il statue que l'entente conclue entre les parties crée une fiducie en vertu du Code civil du Québec. La somme ainsi déposée est sortie du patrimoine du client et constitue un patrimoine distinct sur lequel le syndic ne peut prétendre détenir des droits.

La notion de fiducie existe depuis fort longtemps en common law mais depuis peu en vertu du Code civil du Québec. Ainsi, les pique-assiettes qui tenteront de prétendre détenir des droits sur certains biens devront s'enquérir de cette notion de « patrimoine d'affectation distinct » sinon leur patrimoine financier et leur ego s'en trouveront affectés.

*CS 500-11-005752-973, 1997-04-18

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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