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Hypothèque légale de construction et dénonciation

L'absence de dénonciation de son contrat, par écrit, au propriétaire de l'immeuble ne peut être compensée par la connaissance qu'en avait ce dernier.

«Une carte anti-privilège, juste à point !»

Chanceux sont les entrepreneurs ou sous-entrepreneurs auxquels le Code civil du Québec octroie un droit sur la plus-value qu'ils apportent à un immeuble. Les personnes oeuvrant dans la construction ou la rénovation continuent d'être privilégiées par rapport à celles qui fournissent des services ou vendent des biens.

Ainsi, un syndic à la faillite d'un entrepreneur électricien demande la vente sous contrôle de justice d'un immeuble. Il est admis par le syndic que l'entrepreneur électricien n'a jamais dénoncé son contrat par écrit au propriétaire de l'immeuble et qu'aucune tentative pour retracer le véritable propriétaire n'a été entreprise. Par contre, il soutient qu'il n'avait pas à le faire même si le contrat a été signé avec un entrepreneur général, puisque le principal actionnaire et administrateur de ce dernier, qui a participé aux négociations, était aussi l'unique propriétaire de l'immeuble.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

La Cour supérieure* en vient à la conclusion que « ...l'absence de dénonciation écrite ne peut être compensée par la connaissance qu'avait le propriétaire de l'existence du contrat ». L'entrepreneur électricien n'avait qu'à dénoncer son contrat par écrit et en raison de cette omission, le tribunal rejette la demande du syndic.

Évitez que vos garanties ne s'envolent et établissez clairement les règles dès le début. L'imagination notariale peut apporter une certaine méthode complémentaire des plus efficaces pour freiner la publication des hypothèques légales. Renseignez-vous !

Ayez la bonne carte, surtout ne partez pas un projet sans elle et vous accumulerez certainement des points.

*CS 500-05-013997-968, 1996-10-04

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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