Mandat protection en cas d'inaptitude | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection, Inaptitude > Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude

Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude

La rédaction d'un mandat de protection devant notaire permet d'éviter l'ouverture d'un régime de protection.

«Un choix éclairé en prévision des jours sombres»

On a toujours le choix de dire oui ou non, de refuser ou d'accepter, de parler ou d'écouter. Mais a-t-on le choix d'être malade, de vivre ou de mourir?

Un veuf, alors en pleine possession de ses facultés, désigne par écrit, advenant son inaptitude, sa fille comme mandataire à sa personne et à ses biens. Quelques années plus tard, cette dernière s'adresse à la Cour supérieure afin que son père soit déclaré inapte. Le frère de la mandataire s'oppose à cette demande. Il allègue que son père, même âgé de 80 ans, possède encore toutes ses facultés et qu'il est tout à fait libre de dépenser sa fortune à sa guise. Que tout comme lui, son père peut assouvir sa passion pour les chevaux en y investissant une bonne partie de ses avoirs.

Le greffier de la Cour supérieure*, avant de déclarer le père inapte, rappelle que toute personne est considérée apte à s'occuper de sa personne et de ses biens aussi longtemps qu'un jugement du tribunal n'en décide autrement. De plus, il ajoute que la loi permet à toute personne majeure de décider et de désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude. L'existence d'un mandat permet donc d'éviter l'ouverture d'un régime de protection. Rappelons qu'un mandataire peut toujours être destitué s'il ne remplit plus adéquatement ses fonctions.

Beaucoup de personnes doivent souvent leur réussite à l'équipe qui les entoure! Pourquoi ne pas choisir celle qui vous accompagnera et vous guidera advenant votre inaptitude? Jouez donc gagnant!

*C.S. 705-14-000215-959, 1996-03-08

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.
Me François Forget - 12 janvier 2016
La vie en copropriété occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution...
Quelle est la responsabilité de surveiller la consommation d'alcool de ses invités?
Me François Forget - 28 juillet 2007
Quelle est la responsabilité d'un hôte qui laisse l'un de ses invités prendre le volant en dépit du fait que ce...
Achat d'équipement usagé... Vérifier si le vendeur le vend dans le cours de ses activités
Me François Forget - 28 janvier 2007
Lorsqu'une entreprise achète de l'équipement usagé, il est important de vérifier si le vendeur le vend...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier