Mandat protection en cas d'inaptitude | ScriptaLegal
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Toute personne peut décider qui s'occupera d'elle en cas d'inaptitude

La rédaction d'un mandat de protection devant notaire permet d'éviter l'ouverture d'un régime de protection.

«Un choix éclairé en prévision des jours sombres»

On a toujours le choix de dire oui ou non, de refuser ou d'accepter, de parler ou d'écouter. Mais a-t-on le choix d'être malade, de vivre ou de mourir?

Un veuf, alors en pleine possession de ses facultés, désigne par écrit, advenant son inaptitude, sa fille comme mandataire à sa personne et à ses biens. Quelques années plus tard, cette dernière s'adresse à la Cour supérieure afin que son père soit déclaré inapte. Le frère de la mandataire s'oppose à cette demande. Il allègue que son père, même âgé de 80 ans, possède encore toutes ses facultés et qu'il est tout à fait libre de dépenser sa fortune à sa guise. Que tout comme lui, son père peut assouvir sa passion pour les chevaux en y investissant une bonne partie de ses avoirs.

Le greffier de la Cour supérieure*, avant de déclarer le père inapte, rappelle que toute personne est considérée apte à s'occuper de sa personne et de ses biens aussi longtemps qu'un jugement du tribunal n'en décide autrement. De plus, il ajoute que la loi permet à toute personne majeure de décider et de désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude. L'existence d'un mandat permet donc d'éviter l'ouverture d'un régime de protection. Rappelons qu'un mandataire peut toujours être destitué s'il ne remplit plus adéquatement ses fonctions.

Beaucoup de personnes doivent souvent leur réussite à l'équipe qui les entoure! Pourquoi ne pas choisir celle qui vous accompagnera et vous guidera advenant votre inaptitude? Jouez donc gagnant!

*C.S. 705-14-000215-959, 1996-03-08

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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