Droit au patrimoine familial | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Mariage > Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé.

«Ces deux mots fatals: le mien, le tien...»
Cerventes

Le patrimoine familial soulève des controverses depuis son adoption et l'une d'entre elles est la transmissibilité du patrimoine lors du décès d'un conjoint.

Madame, mariée, vit avec son amant. Elle lègue à ce dernier l'universalité de ses biens. Après avoir obtenu le divorce, elle décède avant que le délai d'appel prenne fin. Les mesures accessoires et le partage du patrimoine sont alors déclarés par jugement, sans effet juridique.

L'amant s'adresse à la Cour* et réclame les droits que Madame possède dans le patrimoine familial, le mari s'y oppose. Le juge rappelle que cette loi entendait remédier à des injustices dont certaines catégories de femmes peuvent être victimes et que les dispositions sur le patrimoine familial se doivent de recevoir une interprétation généreuse.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

Le tribunal conclut que le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé et, dans le présent dossier, l'amant de Madame. Ce droit peut être aussi dévolu aux créanciers du conjoint décédé par voie de recours oblique.

Contrairement au jardin secret du conjoint décédé, les droits dans le patrimoine familial lui survivront. Plusieurs souhaiteraient sûrement que la mort d'un conjoint permette d'accéder aux secrets de son jardin et qu'elle emporte avec elle le patrimoine familial.

* C.S. 500-09-009918-004, 2002-04-29

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Utilité d'une marque de commerce
Me François Forget - 31 juillet 2004
Une marque de commerce sert à protéger les entreprises contre des personnes qui, consciemment, profitent de la...
Un locateur peut-il exiger du locataire le remboursement de l'augmentation de la prime d'assurances?
Me François Forget - 22 mars 2008
Même si l'activité du locataire ne déroge pas à la destination des lieux prévue au bail, le locateur peut exiger...
Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché
Me François Forget - 25 novembre 2005
Un acquéreur, qui poursuit pour vices cachés, a un recours tant contre son vendeur que contre le vendeur précédent.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier