Droit au patrimoine familial | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Mariage > Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé.

«Ces deux mots fatals: le mien, le tien...»
Cerventes

Le patrimoine familial soulève des controverses depuis son adoption et l'une d'entre elles est la transmissibilité du patrimoine lors du décès d'un conjoint.

Madame, mariée, vit avec son amant. Elle lègue à ce dernier l'universalité de ses biens. Après avoir obtenu le divorce, elle décède avant que le délai d'appel prenne fin. Les mesures accessoires et le partage du patrimoine sont alors déclarés par jugement, sans effet juridique.

L'amant s'adresse à la Cour* et réclame les droits que Madame possède dans le patrimoine familial, le mari s'y oppose. Le juge rappelle que cette loi entendait remédier à des injustices dont certaines catégories de femmes peuvent être victimes et que les dispositions sur le patrimoine familial se doivent de recevoir une interprétation généreuse.

Économisez... Faites votre testament en ligne

Le tribunal conclut que le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé et, dans le présent dossier, l'amant de Madame. Ce droit peut être aussi dévolu aux créanciers du conjoint décédé par voie de recours oblique.

Contrairement au jardin secret du conjoint décédé, les droits dans le patrimoine familial lui survivront. Plusieurs souhaiteraient sûrement que la mort d'un conjoint permette d'accéder aux secrets de son jardin et qu'elle emporte avec elle le patrimoine familial.

* C.S. 500-09-009918-004, 2002-04-29

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Le locataire, le locateur et le créancier
Me François Forget - 27 mars 2006
Si un locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier, le...
L'obligation alimentaire et le mariage
Me François Forget - 1 mars 2009
À défaut d'avoir versé une somme forfaitaire globale au moment du divorce, un conjoint ne peut être relevé de son...
l'interprétation d'un testament doit refléter les volontés du testateur et non celles de ses héritiers
Me François Forget - 9 mars 2017
Tout en tenant compte des règles édictées par le Code civil, l'interprétation d'un testament doit être le reflet...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier